Art. 36 Abs. 1 StGB (gilt auch für Art. 30 Abs. 1 MStG): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2014, 12:08 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
101 (53 %)
Non
86 (46 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer Daniel

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV12 (41 %)15 (52 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (9 %)10 (91 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (53 %)86 (46 %)2 (1 %)11

Liste nominative

Oui 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe vert'libéral 1

Non 86

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 15

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 1

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national