Art. 322octies, al. 2 et art. 322novies, al. 2: Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption)

Conseil national · 8 sept. 2015, 12:33 · Objet 14.035CP. Dispositions pénales incriminant la corruption

Oui
58 (30 %)
Non
133 (70 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Fässler Daniel

Au Bulletin officiel: CP. Dispositions pénales incriminant la corruption

Objet parlementaire: CP. Dispositions pénales incriminant la corruption (14.035)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total58 (30 %)133 (70 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 58

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 1

Non 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national