Vote final: Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

Conseil national · 14 déc. 2012, 10:54 · Objet 08.458Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales

Oui
191 (98 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
5

Au Bulletin officiel: Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales

Objet parlementaire: Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales (08.458)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (79 %)0 (0 %)3 (21 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (98 %)0 (0 %)4 (2 %)5

Liste nominative

Oui 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national