Fribourg Laws
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Status
Most cited
Code de procédure et de juridiction administrative
150.13,442 citing documents
Loi sur l'indemnité forfaitaire
830.12,855 citing documents
Règlement sur la justice
130.111,618 citing documents
Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative
150.121,610 citing documents
Loi sur la justice
130.11,319 citing documents
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
710.1680 citing documents
Loi sur les impôts cantonaux directs
631.1422 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers
114.22.1383 citing documents
Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement
131.11370 citing documents
Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
212.5.1349 citing documents
Other sources
Fribourg
Documents
1'136 documents
Ordonnance relative à l’encouragement à la prise de la retraite du personnel de l’Etat
122.70.81RepealedFR
Arrêté concernant l’engagement du bétail
214.3.41RepealedFR
Loi relative à la définition de l’entreprise agricole pour les années 2008 à 2011
214.2.2RepealedFR
Arrêté relatif à l’assistance judiciaire en matière de privation de liberté à des fins d’assistance
212.5.52RepealedFR
Loi concernant la privation de liberté à des fins d’assistance
212.5.5RepealedFR
Arrêté fixant les bases de calcul du rachat et de son amortissement à la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat
122.73.23RepealedFR
Arrêté fixant les éléments du salaire déterminant AVS qui ne font pas partie du salaire coordonné de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat
122.73.22RepealedFR
Arrêté concernant l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle pour les assurés de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat
122.73.16RepealedFR
Arrêté fixant les modalités de fonctionnement du comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat
122.73.13RepealedFR
Ordonnance concernant l’adaptation de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat aux modifications de la LPP, de la LFLP et de leurs ordonnances
122.73.10RepealedFR