Cour civile Neuchâtel
- Dokumente
- 2'186
- Zeitraum
- 1994–2026
- 7. Nov. 1994–11. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'185 von 2'193
- Letzter Lauf
- 06.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'186 Dokumente
Mainlevée provisoire de l'opposition.
ARMC.2018.6314. Sept. 2018FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Revenus hypothétiques. Provision ad litem. Assistance judiciaire.
CACIV.2018.3413. Sept. 2018FR
Obligations résultant d’actes illicites. Prescription.
CACIV.2018.4712. Sept. 2018FR
Irrecevabilité du recours.
ARMC.2018.527. Sept. 2018FR
Expulsion. Motivation du recours.
ARMC.2018.673. Sept. 2018FR
Expulsion. Motivation du recours.
ARMC.2018.663. Sept. 2018FR
Mainlevée provisoire de l'opposition.
ARMC.2018.283. Sept. 2018FR
Procédure de preuve à futur. Gratuité de procédure. Avance de frais.
ARMC.2018.5831. Aug. 2018FR
Garde de l'enfant. Entretien en faveur de l'épouse et de l’enfant.
CACIV.2018.6830. Aug. 2018FR
Requête de bénéfice d’inventaire. Juridiction gracieuse. Délai d’appel. Protection de la bonne foi.
CACIV.2018.5630. Aug. 2018FR