Official Compilation of Federal Legislation

Documents
23'144
Date range
1998–2026
Sep 1, 1998–Sep 17, 2026
Languages
4
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100%
23'144 of 23'144
Last run
Sep 19, 2026

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Relations

  • Amendments28'792
  • Enactments4'940
  • Follow-ups5'960

Most cited

Other sources

Confederation

All sources: Confederation

Documents

23'144 documents

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

AS 2024 736Dec 3, 2024FR

Ordonnance 25 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l’assurance‑accidents obligatoire

AS 2024 735Dec 3, 2024FR

Ordonnance du DFI sur les indices du niveau des prix et sur les primes moyennes 2025 permettant de calculer la réduction des primes dans l’Union européenne, en Islande, en Norvège et au Royaume-Uni

AS 2024 734Dec 3, 2024FR

Règlement de prévoyance du 17 septembre 2012 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance METAS

AS 2024 733Dec 3, 2024FR

Règlement de prévoyance du 25 mai 2023 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance du Musée national suisse (MNS)

AS 2024 732Dec 3, 2024FR

Règlement de prévoyance du 27 novembre 2008 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance PUBLICA

AS 2024 731Dec 3, 2024FR

Règlement de prévoyance du 29 octobre 2008 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN)

AS 2024 730Dec 3, 2024FR

Règlement de prévoyance du 12 décembre 2008 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

AS 2024 729Dec 3, 2024FR

Règlement de prévoyance du 20 novembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)

AS 2024 728Dec 3, 2024FR

Règlement de prévoyance du 21 novembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)

AS 2024 727Dec 3, 2024FR