Official Compilation of Federal Legislation

Documents
23'144
Date range
1998–2026
Sep 1, 1998–Sep 17, 2026
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4
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Sep 19, 2026

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Relations

  • Amendments28'792
  • Enactments4'940
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Most cited

Other sources

Confederation

All sources: Confederation

Documents

23'144 documents

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’archivage

AS 2024 666Nov 20, 2024FR

Accord entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

AS 2024 665Nov 19, 2024FR

Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

AS 2024 664Nov 19, 2024FR

Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture

AS 2024 663Nov 19, 2024FR

Ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux

AS 2024 662Nov 19, 2024FR

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

AS 2024 661Nov 19, 2024FR

Ordonnance sur l’assurance militaire

AS 2024 660Nov 19, 2024FR

Ordonnance du DFI relative aux primes moyennes de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires et des prestations transitoires pour les chômeurs âgés

AS 2024 659Nov 19, 2024FR

Ordonnance du DFI concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

AS 2024 658Nov 19, 2024FR

Convention internationale du 19 octobre 2005 contre le dopage dans le sport

AS 2024 657Nov 18, 2024FR