Official Compilation of Federal Legislation

Documents
23'159
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1998–2026
Sep 1, 1998–Sep 23, 2026
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Confederation

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23'159 documents

Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

AS 2024 51Jan 31, 2024FR

Accord-cadre du 28 août 2023 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

AS 2024 50Jan 31, 2024FR

Protocole de 1992 du 27 novembre 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

AS 2024 49Jan 31, 2024FR

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés Décision no 1/2024 du Comité mixte Suisse-UE du 12 janvier 2024 modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, tel que modifié

AS 2024 48Jan 31, 2024FR

Convention internationale de 2001 du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

AS 2024 47Jan 30, 2024FR

Convention Internationale de 1992 du 27 novembre 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

AS 2024 46Jan 30, 2024FR

Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, du 7 juillet 1978

AS 2024 45Jan 30, 2024FR

Convention du 29 octobre 1971 pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

AS 2024 44Jan 30, 2024FR

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo

AS 2024 43Jan 30, 2024FR

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture

AS 2024 42Jan 29, 2024FR