Federal Gazette

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1990–2026
Jan 9, 1990–Sep 17, 2026
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Most cited

Message concernant la loi sur les étrangers

BBl 2002 541May 21, 20022,271 citing documents

Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

BBl 2006 914Sep 19, 20061,716 citing documents

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI)

BBl 2017 544Apr 4, 20171,469 citing documents

Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

BBl 2006 124Feb 7, 20061,368 citing documents

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet)

BBl 2010 340Mar 30, 2010835 citing documents

Message concernant la modification de la loi sur l'asile

BBl 2010 794Jul 13, 2010809 citing documents

Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

BBl 2006 899Sep 12, 2006795 citing documents

Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

BBl 2001 731Sep 4, 2001742 citing documents

Message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)

BBl 2003 246Mar 11, 2003658 citing documents

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (5e révision de l'AI)

BBl 2005 719Aug 2, 2005535 citing documents

Other sources

Confederation

All sources: Confederation →

Documents

11'986 documents

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages) (Projet)

BBl 2025 1149Apr 3, 2025FR

Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen) et d’autres modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

BBl 2025 1146Apr 3, 2025FR

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Développement de l’acquis de Schengen) (Projet)

BBl 2025 1147Apr 3, 2025FR

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» (Projet)

BBl 2025 1133Apr 2, 2025FR

Initiative parlementaire. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Nouvelles propositions et rapport complémentaire de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États

BBl 2025 1135Apr 2, 2025FR

Message concernant le supplément I au budget 2025

BBl 2025 1134Apr 2, 2025FR

Message concernant l’initiative populaire «Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!»

BBl 2025 1132Apr 2, 2025FR

Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie

BBl 2025 1114Apr 1, 2025FR

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en œuvre de la 13e rente de vieillesse)

BBl 2025 1105Apr 1, 2025FR

Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)

BBl 2025 1097Apr 1, 2025FR