Federal Gazette

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1990–2026
Jan 9, 1990–Sep 17, 2026
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Message concernant la loi sur les étrangers

BBl 2002 541May 21, 20022,271 citing documents

Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

BBl 2006 914Sep 19, 20061,716 citing documents

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI)

BBl 2017 544Apr 4, 20171,469 citing documents

Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

BBl 2006 124Feb 7, 20061,368 citing documents

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, premier volet)

BBl 2010 340Mar 30, 2010835 citing documents

Message concernant la modification de la loi sur l'asile

BBl 2010 794Jul 13, 2010809 citing documents

Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

BBl 2006 899Sep 12, 2006795 citing documents

Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

BBl 2001 731Sep 4, 2001742 citing documents

Message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)

BBl 2003 246Mar 11, 2003658 citing documents

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (5e révision de l'AI)

BBl 2005 719Aug 2, 2005535 citing documents

Other sources

Confederation

All sources: Confederation →

Documents

11'986 documents

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (Projet)

BBl 2024 3065Dec 11, 2024FR

Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Projet)

BBl 2024 3028Dec 9, 2024FR

Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire). Mise en œuvre de l’initiative 19.300 déposée par un canton «Pas de prescription pour les crimes les plus graves». Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États

BBl 2024 3027Dec 9, 2024FR

Échange de notes du 17 août 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)

BBl 2024 3017Dec 6, 2024FR

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen) (Projet)

BBl 2024 3016Dec 6, 2024FR

Message relatif à l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)

BBl 2024 3015Dec 6, 2024FR

Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle Campagne, d’Appenzell Rhodes Extérieures, d’Argovie et de Genève

BBl 2024 2852Nov 19, 2024FR

Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle Campagne, d’Appenzell Rhodes Extérieures, d’Argovie et de Genève (Projet)

BBl 2024 2853Nov 19, 2024FR

Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la démolition et de la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève (Projet)

BBl 2024 2777Nov 12, 2024FR

Message relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la démolition et de la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève

BBl 2024 2776Nov 12, 2024FR