Federal Gazette

Visit the official source →

Documents
55'481
Date range
1849–2026
Feb 24, 1849–Nov 2, 2026
Languages
3
Coverage
48%
55'481 of 114'705
Last run
5 Nov 2026

Coverage report →

Activity

Documents per year

Languages

Share of available renditions

  • German69%
  • French17%
  • Italian14%

Types of business

Relations

  • Follow-ups6'424

Most cited

Documents

55'481 documents

Loi fédérale sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Crédits urgents) (Crédits urgents)(Projet)

BBl 2026 2508Sep 18, 2026FR

Initiative parlementaire. Crédits urgents. Effet des décisions de l’Assemblée fédérale. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

BBl 2026 2507Sep 18, 2026FR

Arrêté fédéral relatif au financement du programme d’impulsion visant à la modernisation d’établissements d’hébergement dans les régions de montagne pour les années 2028 à 2035 (Projet)

BBl 2026 2500Sep 17, 2026FR

Loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à la modernisation d’établissements d’hébergement dans les régions de montagne (Projet)

BBl 2026 2499Sep 17, 2026FR

Message additionnel relatif à la révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (Programme d’impulsion de durée déterminée)

BBl 2026 2498Sep 17, 2026FR

Loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN) (Projet)

BBl 2026 2491Sep 16, 2026FR

Message concernant la loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN)

BBl 2026 2490Sep 16, 2026FR

Loi fédérale relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de ciment (LACFC) (Projet)

BBl 2026 2484Sep 15, 2026FR

Initiative parlementaire. Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières. Rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national

BBl 2026 2483Sep 15, 2026FR

Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement en faveur de l’environnement mondial 2027–2030 (Projet)

BBl 2026 2482Sep 15, 2026FR