Federal Gazette

Documents
11'986
Date range
1990–2026
Jan 9, 1990–Sep 17, 2026
Languages
3
Coverage
11%
11'986 of 113'389
Last run
Sep 18, 2026

Coverage report

Activity

Documents per year

Languages

Share of available renditions

  • German38%
  • French31%
  • Italian31%

Types of business

Relations

  • Follow-ups5'960

Most cited

Other sources

Confederation

All sources: Confederation

Documents

11'986 documents

Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

BBl 2026 1757Jun 30, 2026FR

Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique

BBl 2026 1773Jun 30, 2026FR

Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne

BBl 2026 1761Jun 30, 2026FR

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine

BBl 2026 1776Jun 30, 2026FR

Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

BBl 2026 1769Jun 30, 2026FR

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie

BBl 2026 1774Jun 30, 2026FR

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine

BBl 2026 1775Jun 30, 2026FR

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)»

BBl 2026 1759Jun 30, 2026FR

Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

BBl 2026 1765Jun 30, 2026FR

Échange de notes du 27 novembre 2025 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution C(2025) 2696 final modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final relative au financement des composantes du mécanisme thématique relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, et à l’adoption du programme de travail pour les années 2023, 2024 et 2025 (Développement de l’acquis de Schengen)

BBl 2026 1704Jun 24, 2026FR