Parliamentary business
- Documents
- 67'994
- Date range
- 1978–2026
- Jun 5, 1978–Sep 24, 2026
- Languages
- 5
- Coverage
- 100%
- 67'994 of 68'015
- Last run
- Sep 24, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- German37%
- French37%
- Italian26%
- English0%
- Romansh0%
Types of business
- Parliamentary business17'825
- Interpellation17'347
- Motion13'581
- Postulate6'291
- Parliamentary initiative3'079
- Federal Council business2'763
- Query2'500
- Simple query1'254
- Petition1'160
- Parliamentary business898
- Cantonal initiative698
- Urgent interpellation459
Most cited
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Other sources
Confederation
- Federal Supreme Court178'449
- Federal Administrative Court93'431
- Official Bulletin70'401
- Federal Supreme Court Official Reports35'388
- Official Compilation of Federal Legislation23'159
- Federal Gazette11'989
- Federal Criminal Court11'143
- Federal Administrative Authorities Case Law10'965
- Systematic Compilation of Federal Legislation6'365
- Federal Social Insurance Office (FSIO)2'293
- Swiss Private Insurance Law Court Judgments (published by FINMA)2'233
- Federal consultation procedures2'087
Documents
67'994 documents
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