Parliamentary business
- Documents
- 67'994
- Date range
- 1978–2026
- Jun 5, 1978–Sep 24, 2026
- Languages
- 5
- Coverage
- 100%
- 67'994 of 68'015
- Last run
- Sep 24, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- German37%
- French37%
- Italian26%
- English0%
- Romansh0%
Types of business
- Parliamentary business17'825
- Interpellation17'347
- Motion13'581
- Postulate6'291
- Parliamentary initiative3'079
- Federal Council business2'763
- Query2'500
- Simple query1'254
- Petition1'160
- Parliamentary business898
- Cantonal initiative698
- Urgent interpellation459
Most cited
Réduire le risque de l'utilisation de pesticides
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Adaptation du Code de procédure pénale
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20.3931Aug 20, 2020110 citing documents
Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité
22.3377Apr 6, 202296 citing documents
Développer l'économie circulaire en Suisse
20.433May 19, 202095 citing documents
Sécurité intérieure. Clarification des compétences
10.3045Mar 3, 201086 citing documents
Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances
09.3406Apr 29, 200986 citing documents
Plan d'action pour la réduction de l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes
22.4585Dec 16, 202264 citing documents
Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs
12.400Feb 21, 201262 citing documents
Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique
22.4251Oct 10, 202261 citing documents
Other sources
Confederation
- Federal Supreme Court178'449
- Federal Administrative Court93'431
- Official Bulletin70'401
- Federal Supreme Court Official Reports35'388
- Official Compilation of Federal Legislation23'159
- Federal Gazette11'989
- Federal Criminal Court11'143
- Federal Administrative Authorities Case Law10'965
- Systematic Compilation of Federal Legislation6'365
- Federal Social Insurance Office (FSIO)2'293
- Swiss Private Insurance Law Court Judgments (published by FINMA)2'233
- Federal consultation procedures2'087
Documents
67'994 documents
Le nouvel accord sur la santé restreint les compétences des cantons. La majorité des cantons est nécessaire pour les accords avec l’UE
25.8200Dec 10, 2025FR
Les transports publics doivent rester accessibles aux personnes qui dépendent de l’argent liquide
25.8199Dec 10, 2025FR
Fini les pièces et les billets, même sur les marchés de Noël. Que fait le Conseil fédéral contre la disparition de l’argent liquide dans les transports publics et sur le domaine public ?
25.8198Dec 10, 2025FR
« Signatures de la même main ». Les pratiques divergentes constituent-elles une inégalité de traitement puisque la base légale est toujours la même ?
25.8197Dec 10, 2025FR
Quelles seront les conséquences de l’évolution du droit de l’UE pour la Suisse ?
25.8196Dec 10, 2025FR
Coût engendré par l’examen des actes de l’UE et égalité des droits dans le cadre de la reprise dynamique du droit
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Imagerie médicale en Suisse romande : quel lien entre moratoires, volume d’examens et coûts ?
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Plus de précisions sur les expulsions
25.8193Dec 10, 2025FR
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25.8192Dec 10, 2025FR
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25.8191Dec 10, 2025FR