Recueil systématique du droit fédéral

Documents: 6'363
Période: 1850–2026; 25 nov. 1850–19 août 2026
Langues: 5

Couverture: 100 %; 6'363 sur 6'379
Dernière exécution: 18 sept. 2026
Actes à plusieurs versions: 3'278; 29'035 versions

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Activité

Documents par année

Langues

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français33 %
allemand33 %
italien32 %
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romanche0 %

Statut

Classification

Actes par domaine du Recueil systématique

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Relations

Modifications26'758
Mises en vigueur4'940

Les plus cités

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.11017 juin 2005577 229 documents citant

Constitution fédérale de la Confédération suisse

10118 avr. 1999230 295 documents citant

Code de procédure civile

27219 déc. 2008168 994 documents citant

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.16 oct. 2000144 607 documents citant

Code civil suisse

21010 déc. 1907128 024 documents citant

Code de procédure pénale suisse

312.05 oct. 2007124 396 documents citant

Code pénal suisse

311.021 déc. 1937124 381 documents citant

Loi fédérale sur la procédure administrative

172.02120 déc. 1968122 873 documents citant

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.1014 nov. 1950114 885 documents citant

Loi fédérale complétant le Code civil suisse

22030 mars 1911106 099 documents citant

Autres sources

Confédération

Tribunal fédéral178'338
Tribunal administratif fédéral93'350
Bulletin officiel70'306
Objets parlementaires67'727
Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral35'388
Recueil officiel du droit fédéral23'144
Feuille fédérale11'986
Tribunal pénal fédéral11'127
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération10'965
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)2'281
Jugements civils suisses en droit des assurances privées (publiés par la FINMA)2'233
Procédures de consultation de la Confédération2'087

Toutes les sources : Confédération →

Documents

6'363 documents

Ordonnance sur le traitement des données par la centrale d’enregistrement des signalements et dénonciations du Contrôle fédéral des finances

614.0219 juin 2026Pas encore en vigueurFR

Échange de notes du 16 juin 2026 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2026/1131 abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/1341 relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) no 810/2009 en ce qui concerne l’Éthiopie

0.362.381.05016 juin 2026FR

Ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

955.3112 juin 2026Pas encore en vigueurFR

Ordonnance sur les émoluments perçus pour les prestations statistiques de la Confédération et la communication de données des registres tenus par l’Office fédéral de la statistique

431.095 juin 2026FR

Ordonnance de la FINMA sur la répartition des risques des banques et des maisons de titres

952.034.18 mai 2026Pas encore en vigueurFR

Ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme

831.201.332.16 mai 2026Pas encore en vigueurFR

Ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen‑Dublin

361.56 mai 2026FR

Ordonnance du DFJP concernant le projet pilote du registre de transparence

172.019.310 avr. 2026FR

Échange de notes du 7 avril 2026 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2026/496 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants géorgiens titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel

0.362.381.0497 avr. 2026FR

Ordonnance sur l’obligation de rembourser les frais de formation

511.411 avr. 2026FR