Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
Protocole d’amendement à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
proj/2025/39/cons_122 oct. 2025FR
Modification de la loi fédérale sur les établissements financiers
proj/2025/37/cons_122 oct. 2025FR
Consultation BK-D-BB8A3401/1090
proj/2024/82/cons_122 oct. 2025FR
Stratégie multicanaux pour la transmission d’informations, d’alertes et d’alarmes à la population
proj/2025/60/cons_115 oct. 2025FR
Ordonnance sur la transparence des personnes morales
proj/2024/97/cons_115 oct. 2025FR
Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances
proj/2025/34/cons_18 oct. 2025FR
Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes
proj/2025/71/cons_126 sept. 2025FR
Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique)
proj/2025/61/cons_126 sept. 2025FR
Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques / Impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques
proj/2025/27/cons_126 sept. 2025FR
23.406 n Iv. pa. Jost. Des familles fortes grâce à des allocations adaptées
proj/2025/82/cons_125 sept. 2025FR