Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
Contre-projet direct à l’initiative populaire « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) »
proj/2025/81/cons_123 sept. 2025FR
Projet de loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz (LApGaz)
proj/2025/64/cons_119 sept. 2025FR
Modification du Code civil (Inscription de l’autorité parentale dans les registres des habitants)
proj/2025/53/cons_119 sept. 2025FR
Révision totale de l’ordonnance sur les machines (OMach)
proj/2025/44/cons_119 sept. 2025FR
23.462 n Iv. pa. Grossen Jürg. Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu
proj/2025/80/cons_116 sept. 2025FR
Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2026
proj/2025/59/cons_116 sept. 2025FR
Approbation de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine
proj/2025/74/cons_112 sept. 2025FR
Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares
proj/2024/78/cons_112 sept. 2025FR
Modification de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)
proj/2025/70/cons_13 sept. 2025FR
Ordonnance portant modification de diverses ordonnances dans la prévoyance professionnelle 2026
proj/2025/69/cons_13 sept. 2025FR