Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'101
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–4 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'101 sur 2'101
- Dernière exécution
- 12 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'101 documents
Révision totale de l'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) et révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de con trôle en métrologie (OEmV)
proj/2026/36/cons_11 juin 2026FR
20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal
proj/2026/52/cons_127 mai 2026FR
22.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la Suisse
proj/2026/51/cons_127 mai 2026FR
Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable
proj/2026/47/cons_127 mai 2026FR
Renforcement de la sécurité des réseaux et protection contre les cybermenaces (révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications)
proj/2026/39/cons_127 mai 2026FR
Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la sécurité
proj/2026/38/cons_127 mai 2026FR
Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels
proj/2026/12/cons_127 mai 2026FR
Consultation Condensé
proj/2026/45/cons_120 mai 2026FR
Modification de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA)
proj/2026/19/cons_120 mai 2026FR
Modification du code des obligations (Conseillers en vote)
proj/2026/7/cons_113 mai 2026FR