Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'101
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–4 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'101 sur 2'101
- Dernière exécution
- 12 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'101 documents
Modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP); Ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Ordonnance automobile, OAVAuto ; RS 251.6)
proj/2026/41/cons_113 mai 2026FR
Accord sur le commerce numérique entre les États de l’AELE et Singapour
proj/2025/110/cons_113 mai 2026FR
21.464 é Iv. pa. Zopfi. Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d'expression
proj/2026/44/cons_16 mai 2026FR
Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin ; mise en œuvre des motions 25.4392 et 25.4399)
proj/2026/33/cons_16 mai 2026FR
Modification de l'ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) (extension de l'intégrité aux dispositifs médicaux)
proj/2026/10/cons_16 mai 2026FR
Révision de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) en vue de lever les entraves au commerce liées aux importations de bois et de produits dérivés du bois provenant de l’Union européenne (UE)
proj/2026/42/cons_122 avr. 2026FR
Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (Annonce des personnes ayant des besoins de conseil particuliers auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière)
proj/2025/100/cons_122 avr. 2026FR
Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027
proj/2026/11/cons_115 avr. 2026FR
Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
proj/2025/58/cons_115 avr. 2026FR
Modification de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
proj/2025/124/cons_115 avr. 2026FR