Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'101
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–4 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'101 sur 2'101
- Dernière exécution
- 12 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'101 documents
Modification de l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin; répartition du contingent tarifaire vin
proj/2026/25/cons_111 mars 2026FR
Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
proj/2026/23/cons_16 mars 2026FR
25.434 Droits d'auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concerts
proj/2026/17/cons_16 mars 2026FR
Révision totale de l’ordonnance du DFI sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR-DFI)
proj/2025/104/cons_16 mars 2026FR
24.438 n Iv. pa. Rutz Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi "ne peut être raisonnablement exigé"
proj/2026/16/cons_15 mars 2026FR
Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
proj/2026/3/cons_125 févr. 2026FR
Message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031
proj/2025/85/cons_125 févr. 2026FR
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments)
proj/2025/79/cons_118 févr. 2026FR
Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération
proj/2025/49/cons_118 févr. 2026FR
Modification de l’ordonnance sur la poste: inclusion de la distribution matinale dans l’aide indirecte à la presse (mise en œuvre de l’iv. pa. 22.423, deuxième partie)
proj/2025/125/cons_118 févr. 2026FR