Procédures de consultation de la Confédération

Mise en œuvre, au niveau de l’ordonnance, des modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) relatives à une réserve d’électricité

Contre-projet indirect (Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement »

Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité

Modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA)

Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations

Ordonnance sur la réquisition, ouverture de la procédure de consultation

Révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal): Échange de données entre cantons et assureurs; assurés injoignables

Modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) (intégration et activité lucrative de groupes spécifiques de personnes)

Révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): adaptation de la franchise

Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP)