Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
Prestations de mobilité multimodale
proj/2018/89/cons_17 déc. 2018FR
Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2020/2021
proj/2018/88/cons_17 déc. 2018FR
Suppression des droits de douane sur les produits industriels
proj/2018/87/cons_17 déc. 2018FR
Révision totale de l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
proj/2018/86/cons_130 nov. 2018FR
Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes
proj/2018/85/cons_130 nov. 2018FR
Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)
proj/2018/84/cons_130 nov. 2018FR
Modification de la loi sur les EPF
proj/2018/83/cons_121 nov. 2018FR
Iv.pa. 18.441 «Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité»
proj/2018/82/cons_116 nov. 2018FR
Iv.pa. 16.411 «Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité»
proj/2018/81/cons_115 nov. 2018FR
Modification de la loi sur la surveillance des assurances
proj/2018/80/cons_114 nov. 2018FR