Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
proj/2019/16/cons_122 mars 2019FR
Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
proj/2019/15/cons_122 mars 2019FR
Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo(LPMFJ)
proj/2019/14/cons_115 mars 2019FR
Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2020
proj/2019/13/cons_114 mars 2019FR
13.468 n Iv.pa. Groupe GL. Mariage civil pour tous
proj/2019/12/cons_114 mars 2019FR
Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité)
proj/2019/11/cons_18 mars 2019FR
Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
proj/2019/10/cons_127 févr. 2019FR
Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
proj/2019/9/cons_120 févr. 2019FR
Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale
proj/2019/8/cons_119 févr. 2019FR
Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS «Développement de l'acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retour
proj/2019/7/cons_113 févr. 2019FR