Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
Réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs)
proj/2019/26/cons_117 avr. 2019FR
Nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision
proj/2019/25/cons_117 avr. 2019FR
Modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages
proj/2019/24/cons_110 avr. 2019FR
RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source
proj/2019/23/cons_110 avr. 2019FR
Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession)
proj/2019/22/cons_110 avr. 2019FR
Loi relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement
proj/2019/21/cons_15 avr. 2019FR
Modification de l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)
proj/2019/20/cons_15 avr. 2019FR
Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises
proj/2019/19/cons_13 avr. 2019FR
Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA)
proj/2019/18/cons_12 avr. 2019FR
Révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'UE
proj/2019/17/cons_125 mars 2019FR