Procédures de consultation de la Confédération
- Documents
- 2'102
- Période
- 1995–2026
- 23 janv. 1995–11 nov. 2026
- Langues
- 4
- Couverture
- 100 %
- 2'102 sur 2'102
- Dernière exécution
- 13 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- allemand35 %
- français34 %
- italien31 %
- anglais0 %
Documents
2'102 documents
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l'acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
proj/2019/6/cons_113 févr. 2019FR
Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation
proj/2019/5/cons_113 févr. 2019FR
Modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures)
proj/2019/4/cons_111 févr. 2019FR
Loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l'ordonnance sur le registre foncier
proj/2019/3/cons_130 janv. 2019FR
Ordonnance sur les mesures pour garantir la sécurité des minorités nécessitant une protection particulière
proj/2019/2/cons_130 janv. 2019FR
Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire
proj/2019/1/cons_124 janv. 2019FR
Loi fédérale relative à l'approbation des accords de libre-échange
proj/2018/93/cons_119 déc. 2018FR
Modification de la Loi fédérale sur les droits politiques (Passage de la phase d'essai à la mise en exploitation du vote électronique)
proj/2018/92/cons_119 déc. 2018FR
Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit
proj/2018/91/cons_114 déc. 2018FR
Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)
proj/2018/90/cons_17 déc. 2018FR