Jacques-André Maire / Voting record

Voting record of Jacques-André Maire

11'693 votes · 97.3 % took part · 97.0 % with the group majority

Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

National Council · 09.070 · Sep 20, 2010

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 10.030 · Sep 20, 2010

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 10.030 · Sep 20, 2010

Yes
Art. 57q, Abs. 1: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)

National Council · 09.089 · Sep 20, 2010

Yes
Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Modification

National Council · 09.319 · Sep 16, 2010

No
Application d'un système de gestion éthique dans les domaines de la finance et de l'économie

National Council · 09.3136 · Sep 16, 2010

Yes
Imposition de la pension alimentaire chez des parents divorcés ou séparés

National Council · 09.3129 · Sep 16, 2010

No
Pilier 3a. Renforcer la responsabilité individuelle en matière de prévoyance vieillesse

National Council · 09.3082 · Sep 16, 2010

No
Impôt forfaitaire. Eliminer tous les paradis fiscaux

National Council · 09.3064 · Sep 16, 2010

Yes
Assistance administrative internationale en matière fiscale. Accélération de la procédure

National Council · 09.3063 · Sep 16, 2010

Yes
Banques bénéficiant d'un soutien public. Politique d'investissement responsable

National Council · 09.3049 · Sep 16, 2010

Yes
Révision écologique et sociale de la TVA

National Council · 09.3047 · Sep 16, 2010

Yes
Art. 17b, Abs. 2 DBG und Art. 7b, Abs. 2 StHG: Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur

National Council · 04.074 · Sep 16, 2010

No
Importation de métaux précieux en Suisse et législation en matière de blanchiment d'argent

National Council · 10.3365 · Sep 16, 2010

Yes
Traitement fiscal des bonus

National Council · 10.3351 · Sep 16, 2010

No
Limitation du montant déductible des bonus versés par millions

National Council · 09.4089 · Sep 16, 2010

No
Limiter à un million de francs au plus le montant des indemnités de départ que les entreprises peuvent déduire fiscalement

National Council · 08.523 · Sep 16, 2010

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

National Council · 10.037 · Sep 16, 2010

No
Motion to refer back: Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

National Council · 10.037 · Sep 16, 2010

No
Entering into the matter: Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

National Council · 10.037 · Sep 16, 2010

No
Transactions financières extraordinaires et droits du Parlement

National Council · 08.509 · Sep 16, 2010

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

National Council · 09.402 · Sep 16, 2010

Yes
Art. 28 und Art. 34: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

National Council · 09.402 · Sep 16, 2010

No
Art. 28 und Art. 34: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

National Council · 09.402 · Sep 16, 2010

Yes
Libre choix cantonal. Caisse unique ou concurrence pour l'assurance-maladie de base

National Council · 09.457 · Sep 15, 2010

No
Infractions commises par des chauffards. Publication du jugement et inscription sur le permis de conduire

National Council · 09.446 · Sep 15, 2010

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Inde

National Council · 09.081 · Sep 15, 2010

Did not take part
Vote on the whole: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public)

National Council · 08.069 · Sep 15, 2010

No
Ziff. III, Bst. d: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public)

National Council · 08.069 · Sep 15, 2010

No
Art. 72a, Abs. 1, Bst. d: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public)

National Council · 08.069 · Sep 15, 2010

No
Art. 72a, Abs. 1, Bst. c: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public)

National Council · 08.069 · Sep 15, 2010

No
Art. 72a, Abs. 1, Bst. c: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public)

National Council · 08.069 · Sep 15, 2010

No
Art. 72a, Abs. 1, Bst. c: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public)

National Council · 08.069 · Sep 15, 2010

Yes
Bst. c, Abs. 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS)

National Council · 05.093 · Sep 15, 2010

Did not take part
Art. 40ter: Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS)

National Council · 05.093 · Sep 15, 2010

No
Art. 40ter (gilt auch für Übergangsbestimmung, Bst. c): Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS)

National Council · 05.093 · Sep 15, 2010

Abstained
Art. 33ter, Abs. 4: Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS)

National Council · 05.093 · Sep 15, 2010

Yes
Art. 33ter, Abs. 1, 2 und 3: Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS)

National Council · 05.093 · Sep 15, 2010

No
Garantir la disponibilité opérationnelle du service de police aérienne en dehors des heures de travail normales

National Council · 09.4081 · Sep 15, 2010

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS)

National Council · 09.082 · Sep 15, 2010

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · 09.082 · Sep 15, 2010

Yes
Art. 25a: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · 09.082 · Sep 15, 2010

Yes
Art. 25a: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · 09.082 · Sep 15, 2010

Did not take part
Art. 16, Abs. 1: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · 09.082 · Sep 15, 2010

Yes
Art. 15, Abs. 4: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · 09.082 · Sep 15, 2010

Yes
Art. 13, Abs. 2: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · 09.082 · Sep 15, 2010

No
Art. 12a: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · 09.082 · Sep 15, 2010

No
Art. 12, Abs. 3bis: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · 09.082 · Sep 15, 2010

Noagainst the group
Art. 12, Abs. 3: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · 09.082 · Sep 15, 2010

Yes
Art. 12, Abs. 2: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · 09.082 · Sep 15, 2010

Yesagainst the group
Art. 6, Abs. 3 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · 09.082 · Sep 15, 2010

Yes
Art. 4, Abs. 1 und 2: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · 09.082 · Sep 15, 2010

No
Art. 1, Abs. 1, Bst. ebis: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · 09.082 · Sep 15, 2010

Yes
Art. 1, Abs. 1, Bst. e: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · 09.082 · Sep 15, 2010

Yes
Art. 1, Abs. 1, Bst. d: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · 09.082 · Sep 15, 2010

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l'engagement de l'armée en service d'appui lors du Sommet de la Francophonie 2010, à Montreux

National Council · 10.035 · Sep 15, 2010

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral relatif à l'engagement de l'armée en service d'appui lors du Sommet de la Francophonie 2010, à Montreux

National Council · 10.035 · Sep 15, 2010

No
Pour une représentation équitable des communautés linguistiques et des femmes au Conseil fédéral

National Council · 09.481 · Sep 14, 2010

No
Composition du Conseil fédéral. Garantie quant au nombre de ministres latins

National Council · 09.445 · Sep 14, 2010

Noagainst the group
Réduire le niveau d'exposition aux rayonnements non ionisants

National Council · 09.438 · Sep 14, 2010

No
Droit des sociétés. Application du principe du "Cassis de Dijon"

National Council · 09.432 · Sep 14, 2010

Yes
Registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violences

National Council · 09.423 · Sep 14, 2010

Yes
(gilt auch für Pa. Iv. Bäumle 09.422): Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique. Le Parlement doit avoir son mot à dire

National Council · 09.421 · Sep 14, 2010

No
Le droit international ne doit pas primer le droit national

National Council · 09.414 · Sep 14, 2010

Yes
Ordnungsantrag Aebi (Behandlung der Motion in der Herbstsession 2010): Pour un modèle de régulation permettant d'adapter les quantités de lait aux besoins du marché

National Council · 10.3472 · Sep 14, 2010

Yesagainst the group
Art. 11, Abs. 2: Loi sur les chiens

National Council · 05.453 · Sep 14, 2010

Yes
Art. 6, Abs. 1, Bst. d: Loi sur les chiens

National Council · 05.453 · Sep 14, 2010

Yes
Art. 2, Abs. 4: Loi sur les chiens

National Council · 05.453 · Sep 14, 2010

Yes
Entering into the matter: Code des obligations (CO) (Protection contre les loyers abusifs)

National Council · 08.081 · Sep 14, 2010

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la convention du travail maritime

National Council · 09.097 · Sep 14, 2010

Yes
Verschiebung der Behandlung des Geschäftes um ein Jahr: Arrêté fédéral portant approbation de la convention du travail maritime

National Council · 09.097 · Sep 14, 2010

Yes
Art. 7e, Abs. 2: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

National Council · 09.402 · Sep 13, 2010

Did not take part
Art. 7d, Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

National Council · 09.402 · Sep 13, 2010

Yes
Art. 7d, Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

National Council · 09.402 · Sep 13, 2010

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Suisse et le Liechtenstein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein

National Council · 10.034 · Sep 13, 2010

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · 10.039 · Sep 13, 2010

Yes
Art. 10, Abs. 3: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · 10.039 · Sep 13, 2010

No
Art. 10, Abs. 1: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · 10.039 · Sep 13, 2010

Yes
Art. 9, Abs. 6: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · 10.039 · Sep 13, 2010

No
Art. 9, Abs. 2bis: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · 10.039 · Sep 13, 2010

No
Art. 8: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · 10.039 · Sep 13, 2010

Yes
Art. 7, Bst. b, Ziff. 1: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · 10.039 · Sep 13, 2010

Yes
Art. 6: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · 10.039 · Sep 13, 2010

Yes
Art. 6: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · 10.039 · Sep 13, 2010

Did not take part
Art. 5, Abs. 3: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · 10.039 · Sep 13, 2010

Yes
Art. 5, Abs. 2, Bst. b: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · 10.039 · Sep 13, 2010

Yes
Art. 4: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · 10.039 · Sep 13, 2010

Yes
Art. 3, Abs. 2: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · 10.039 · Sep 13, 2010

Yes
Art. 1 (gilt auch für Art. 2bis): Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · 10.039 · Sep 13, 2010

No
Entering into the matter: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

National Council · 10.039 · Sep 13, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions

National Council · 10.016 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions

National Council · 10.015 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Finlande contre les doubles impositions

National Council · 10.014 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l'échange de lettres y afférent

National Council · 10.013 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Autriche contre les doubles impositions

National Council · 10.012 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST)

National Council · 09.473 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du protocole à la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique contre les doubles impositions

National Council · 09.094 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions

National Council · 09.093 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions

National Council · 09.092 · Jun 18, 2010

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre les doubles impositions

National Council · 09.091 · Jun 18, 2010

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.