Felix Wettstein / Voting record

Voting record of Felix Wettstein

9'240 votes · 98.5 % took part · 97.4 % with the group majority

Art. 2: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre»

National Council · 19.038 · Mar 12, 2020

No
Motion to refer back: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre»

National Council · 19.038 · Mar 12, 2020

No
Transparence dans la méthode d'abattage

National Council · 20.3005 · Mar 11, 2020

Yes
Art. 23bis: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 11, 2020

Yes
Art. 21, al. 4: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 11, 2020

No
Art. 14, al. 2: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 11, 2020

No
Titre précédant l'art. 5, al. 1 et 1bis: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 11, 2020

Yes
Art. 3, al. 4: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 11, 2020

No
Art. 3, al. 1, let. a et b: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 11, 2020

No
Entering into the matter: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

National Council · 14.422 · Mar 11, 2020

Abstainedagainst the group
Vote on the whole: Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité)

National Council · 19.471 · Mar 11, 2020

Yes
Art. 5, al. 1 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses): Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité)

National Council · 19.471 · Mar 11, 2020

Yes
Art. 5, al. 1: Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité)

National Council · 19.471 · Mar 11, 2020

Yes
Motion d'ordre Heer Alfred: Traitement de la motion 18.4327 (Les intérêts négatifs de la BNS doivent profiter à l'AVS" lors de la session de printemps 2020: Les intérêts négatifs de la BNS doivent profiter à l'AVS

National Council · 18.4327 · Mar 11, 2020

Noagainst the group
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

National Council · 19.068 · Mar 11, 2020

Yes
Titre précédant l'art. 55 (vaut aussi pour art. 55, titre, art. 55 al. 1bis et 1ter, art. 55a, art. 716a, al. 1, ch. 5 et 10, art. 716abis, art. 759a, art. 810, al. 2, ch. 4, art. 810a, art. 901, art. 918a, Titre précédant art. 957, Chapitre avant art. 961e, titre avant art. 961e, art. 961e, titre précédent art. 961f, art. 961f, Titre précédant art. 964bis, art. 964bis, art. 964ter, art. 964quater, Titre précédant art. 964a, Titre suivant art. 964f, art. 964g, art. 964h, art. 964i, Dispo-sition transitoire CO; art. 69abis, CC; art. 3, al. 2, art. 5, al. 1, let. g. et j, art. 125, al. 2, titre précédant art. 212a, art. 212a, art. 212b CPC; Art. 139a LDIP; Art. 325ter CP): Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

National Council · 16.077 · Mar 11, 2020

Yes
Titre précédant l'art. 55 (vaut aussi pour art. 55, titre, art. 55 al. 1bis et 1ter, art. 55a, art. 716a, al. 1, ch. 5 et 10, art. 716abis, art. 759a, art. 810, al. 2, ch. 4, art. 810a, art. 901, art. 918a, Titre précédant art. 957, Chapitre avant art. 961e, titre avant art. 961e, art. 961e, titre précédent art. 961f, art. 961f, Titre précédant art. 964bis, art. 964bis, art. 964ter, art. 964quater, Titre précédant art. 964a, Titre suivant art. 964f, art. 964g, art. 964h, art. 964i, Dispo-sition transitoire CO; art. 69abis, CC; art. 3, al. 2, art. 5, al. 1, let. g. et j, art. 125, al. 2, titre précédant art. 212a, art. 212a, art. 212b CPC; Art. 139a LDIP; Art. 325ter CP): Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

National Council · 16.077 · Mar 11, 2020

Yes
Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d’Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève

National Council · 19.066 · Mar 11, 2020

No
Dissocier l'évolution salariale de l'évaluation des prestations

National Council · 19.3974 · Mar 10, 2020

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande

National Council · 19.062 · Mar 10, 2020

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège

National Council · 19.061 · Mar 10, 2020

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède

National Council · 19.060 · Mar 10, 2020

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

National Council · 19.059 · Mar 10, 2020

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Iran

National Council · 19.056 · Mar 10, 2020

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ukraine

National Council · 19.054 · Mar 10, 2020

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée

National Council · 19.053 · Mar 10, 2020

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande

National Council · 19.052 · Mar 10, 2020

Yes
Art. 60, al. 1: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · 17.043 · Mar 10, 2020

Yes
Art. 35c: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · 17.043 · Mar 10, 2020

No
Art. 6, al. 2: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · 17.043 · Mar 10, 2020

No
Base légale pour un fonds de numérisation

National Council · 19.3649 · Mar 10, 2020

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant augmentation et prorogation du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes

National Council · 19.064 · Mar 10, 2020

Yes
Art. 1 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses): Arrêté fédéral portant augmentation et prorogation du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes

National Council · 19.064 · Mar 10, 2020

Yes
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral portant augmentation et prorogation du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes

National Council · 19.064 · Mar 10, 2020

Yes
Art. 19, let. abis: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

National Council · 18.057 · Mar 10, 2020

Yes
Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

National Council · 18.057 · Mar 10, 2020

Yes
Tolérance zéro pour les dealers

National Council · 19.480 · Mar 9, 2020

Yes
Ecologisation du trafic aérien. Une contribution nécessaire pour sauver le climat, le secteur et la mobilité internationale

National Council · 19.467 · Mar 9, 2020

No
Une crèche de Noël au Palais fédéral

National Council · 19.455 · Mar 9, 2020

Yes
Art. 2: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)»

National Council · 19.037 · Mar 9, 2020

Abstainedagainst the group
Vote on the whole: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · 19.037 · Mar 9, 2020

Yes
Art. 3, al. 1, let. v (LCD): Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · 19.037 · Mar 9, 2020

Yesagainst the group
Art. 7, al. 2, let. g: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · 19.037 · Mar 9, 2020

Yes
Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · 19.037 · Mar 9, 2020

Yes
Art. 4, al. 2bis: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · 19.037 · Mar 9, 2020

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · 19.037 · Mar 9, 2020

Yes
Proposition Aeschi Thomas: Interrompre la session de printemps 2020: Motion d'ordre

National Council · Mar 9, 2020

No
Rappel à l'ordre des requérants réfractaires

National Council · 18.3170 · Mar 5, 2020

No
Nécessité des mesures de protection pour les enfants étrangers

National Council · 18.3121 · Mar 5, 2020

Yes
Mise en oeuvre du principe constitutionnel d'égalité entre femmes et hommes

National Council · 18.3120 · Mar 5, 2020

Yes
Harmonisation de la procédure en cas de violation des obligations d'annonce au sens de la LDét ou de l'OLCP

National Council · 18.3108 · Mar 5, 2020

No
Détention administrative en vue de l'expulsion. Permettre le bracelet électronique

National Council · 18.3079 · Mar 5, 2020

Yes
Vote on the whole: Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

National Council · 13.426 · Mar 5, 2020

Yes
Chiffre II: Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

National Council · 13.426 · Mar 5, 2020

No
Art. 40g, al. 1: Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

National Council · 13.426 · Mar 5, 2020

No
Entering into the matter: Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

National Council · 13.426 · Mar 5, 2020

Yes
Art. 55, let. c: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · 17.059 · Mar 5, 2020

Yes
Art. 53, al. 1, let. b et c: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · 17.059 · Mar 5, 2020

Yes
Art. 27, al. 2, let. c, ch. 4: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · 17.059 · Mar 5, 2020

Yes
Art. 27, al. 2, let. c, ch. 3: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · 17.059 · Mar 5, 2020

No
Art. 27, al. 2, let. c, ch. 3: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · 17.059 · Mar 5, 2020

Yes
Art. 23, al. 2, let. f: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · 17.059 · Mar 5, 2020

Yes
Art. 18, al. 3, let. c et al. 4 (vaut également pour art. 24, al. 2, let. a et al. 2bis et art. 27, al. 2, let. b): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · 17.059 · Mar 5, 2020

No
Art. 18, al. 1, let. e: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · 17.059 · Mar 5, 2020

Yes
Art. 17, al. 2, let. e (vaut également pour art. 23, al. 2. let. h): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · 17.059 · Mar 5, 2020

No
Art. 17, al. 2, let. d: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · 17.059 · Mar 5, 2020

No
Art. 4, let. fbis (vaut également pour art. 5, al. 7, art. 27, al. 2, let. c, ch. 1; art. 110, al. 2, Art. 112, al. 2, phrase introductive, art. 113 et art. 114, al. 2 LD, ch. 35; art. 76, al. 3, phrase introductive, art. 76b, al. 2 LTVA, ch. 36; art. 21c, al. 1bis LA, ch. 47; art. 96, al. 2 LAA, ch. 59; art. 94a, al. 2 LAM, ch. 60; art. 23, al. 3 LFINMA, ch. 66): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · 17.059 · Mar 5, 2020

Noagainst the group
Art. 4, let. fbis (vaut également pour art. 5, al. 7, art. 27, al. 2, let. c, ch. 1; art. 110, al. 2, Art. 112, al. 2, phrase introductive, art. 113 et art. 114, al. 2 LD, ch. 35; art. 76, al. 3, phrase introductive, art. 76b, al. 2 LTVA, ch. 36; art. 21c, al. 1bis LA, ch. 47; art. 96, al. 2 LAA, ch. 59; art. 94a, al. 2 LAM, ch. 60; art. 23, al. 3 LFINMA, ch. 66): Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · 17.059 · Mar 5, 2020

No
Art. 4, let. c, ch. 3: Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

National Council · 17.059 · Mar 5, 2020

No
Entering into the matter: Code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur)

National Council · 13.094 · Mar 5, 2020

Yes
Article 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité

National Council · 18.461 · Mar 4, 2020

No
Aider sur place

National Council · 18.460 · Mar 4, 2020

Yes
Inclure tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts

National Council · 18.459 · Mar 4, 2020

No
Personnes particulièrement protégées par la loi. Les femmes et les agents en fonction

National Council · 18.454 · Mar 4, 2020

Yes
Violence à l'égard des femmes et des agents de police cantonale ou communale en fonction. Circonstances aggravantes

National Council · 18.453 · Mar 4, 2020

Yes
La politique des médias est une tâche institutionnelle par nature

National Council · 20.3007 · Mar 4, 2020

No
Loi sur le crédit à la consommation. Exigences de forme compatibles avec la numérisation

National Council · 19.3759 · Mar 4, 2020

No
Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse

National Council · 19.3651 · Mar 4, 2020

Yes
Mainlevée provisoire. Prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales (numérisation)

National Council · 19.3448 · Mar 4, 2020

Abstained
Adapter l'article 74 du Code de procédure pénale. Assouplir les conditions permettant l'information du public

National Council · 19.3739 · Mar 4, 2020

Yes
Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»

National Council · 17.060 · Mar 4, 2020

No
Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant une «autorégulation assortie de la menace de mesures étatiques en cas de respect insuffisant des règles auto-décidées» (contre-projet à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)(Projet de la minorité Flach du 05.04.2019)

National Council · 17.060 · Mar 4, 2020

No
Vote sur les 3 concepts (vaut pour art. 55, titre, art. 55 al. 1bis et 1ter, art. 55a, art. 716a, al. 1, ch. 5 et 10, art. 716abis, art. 759a, art. 810, al. 2, ch. 4, art. 810a, art. 901, art. 918a, Titre précédant art. 957, Chapitre avant art. 961e, titre avant art. 961e, art. 961e, titre précédent art. 961f, art. 961f, Titre précédant art. 964bis, art. 964bis, art. 964ter, art. 964quater, Titre précédant art. 964a, Titre suivant art. 964f, art. 964g, art. 964h, art. 964i, Disposition transitoire CO; art. 69abis, CC; art. 3, al. 2, art. 5, al. 1, let. g. et j, art. 125, al. 2, titre précédant art. 212a, art. 212a, art. 212b CPC; Art. 139a LDIP; Art. 325ter CP): Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

National Council · 16.077 · Mar 4, 2020

Yes
Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

National Council · 16.077 · Mar 4, 2020

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 4, 2020

Yes
Annexe, 4. Loi sur l’assurance-chômage, art. 90, al. 2 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 4, 2020

Yes
Annexe, 3a. Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, art. 16: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 4, 2020

Yes
Annexe, 2. Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, art. 24, let. k (le vote vaut également pour l'annexe, 3. Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, art. 7, al. 4, let. n): Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 4, 2020

Yes
Art. 21 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 4, 2020

Yes
Art. 21, al. 4: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 4, 2020

No
Art. 7, al. 1, let. g: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 4, 2020

Yes
Art. 7, al. 1, let. g: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 4, 2020

No
Art. 5, al. 1: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 4, 2020

Yes
Art. 2a (le vote vaut également pour le titre précédant l'art. 5, le titre précédant l'art. 14a, et les art. 14a et 14b): Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 4, 2020

Yes
Art. 25, al. 1: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 4, 2020

Yes
Art. 3, al. 5: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 4, 2020

No
Art. 3, al. 4: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 4, 2020

Yes
Art. 3, al .1, let. c: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 4, 2020

Yes
Art. 3, al .1, let. c: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 4, 2020

Yes
Art. 3, al. 1. let. b: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Mar 4, 2020

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.