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Recueil officiel du droit fédéral

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Période
1 sept. 1998–25 août 2026
Langues
4

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  1. Protocole du 17 juin 1999 sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationauxAS 2026 2783 juin 2026PublicationsFR
  2. Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991AS 2026 2773 juin 2026PublicationsFR
  3. ErratumAS 2026 2763 juin 2026PublicationsFR
  4. Accord international de 2006 sur les bois tropicauxAS 2026 2752 juin 2026PublicationsFR
  5. Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandisesAS 2026 2742 juin 2026PublicationsFR
  6. ErratumAS 2026 2732 juin 2026PublicationsFR
  7. Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du MyanmarAS 2026 2722 juin 2026PublicationsFR
  8. Convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les changements climatiquesAS 2026 2711 juin 2026PublicationsFR
  9. Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsAS 2026 2701 juin 2026PublicationsFR
  10. Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriquesAS 2026 2691 juin 2026PublicationsFR
  11. Ordonnance sur le système d’information central sur la migrationAS 2026 2681 juin 2026PublicationsFR
  12. Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visasAS 2026 2671 juin 2026PublicationsFR
  13. Ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnellesAS 2026 2661 juin 2026PublicationsFR
  14. Ordonnance 2 sur l’asile relative au financementAS 2026 2651 juin 2026PublicationsFR
  15. Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédureAS 2026 2641 juin 2026PublicationsFR
  16. Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangersAS 2026 2631 juin 2026PublicationsFR
  17. Ordonnance sur le système d’entrée et de sortieAS 2026 2621 juin 2026PublicationsFR
  18. Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visasAS 2026 2611 juin 2026PublicationsFR
  19. Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrativeAS 2026 2601 juin 2026PublicationsFR
  20. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif aux services aériens réguliersAS 2026 25929 mai 2026PublicationsFR
  21. Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilitéAS 2026 25829 mai 2026PublicationsFR
  22. Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émolumentsAS 2026 25729 mai 2026PublicationsFR
  23. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)AS 2026 25629 mai 2026PublicationsFR
  24. Protocole du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationauxAS 2026 25528 mai 2026PublicationsFR
  25. Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques concernant l’édiction de la pharmacopée et la reconnaissance d’autres pharmacopéesAS 2026 25428 mai 2026PublicationsFR
  26. Accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces RèglementsAS 2026 25327 mai 2026PublicationsFR
  27. Convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux de compagnieAS 2026 25227 mai 2026PublicationsFR
  28. Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998AS 2026 25127 mai 2026PublicationsFR
  29. Traité de Marrakech du 27 juin 2013 visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiéesAS 2026 25027 mai 2026PublicationsFR
  30. Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusionAS 2026 24927 mai 2026PublicationsFR
  31. Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatridesAS 2026 24827 mai 2026PublicationsFR
  32. Ordonnance de la FINMA sur la répartition des risques des banques et des maisons de titresAS 2026 24727 mai 2026PublicationsFR
  33. Ordonnance sur l’importation de produits agricolesAS 2026 24627 mai 2026PublicationsFR
  34. Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnéesAS 2026 24526 mai 2026PublicationsFR
  35. Ordonnance de l’OFCOM sur les services de télécommunication et les ressources d’adressageAS 2026 24426 mai 2026PublicationsFR
  36. Ordonnance sur les services de télécommunicationAS 2026 24326 mai 2026PublicationsFR
  37. Ordonnance sur le système d’information central sur la migrationAS 2026 24226 mai 2026PublicationsFR
  38. Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangersAS 2026 24126 mai 2026PublicationsFR
  39. Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visasAS 2026 24026 mai 2026PublicationsFR
  40. Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrativeAS 2026 23926 mai 2026PublicationsFR
  41. ErratumAS 2026 23822 mai 2026PublicationsFR
  42. Ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autismeAS 2026 23722 mai 2026PublicationsFR
  43. Ordonnance du DFF sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploiAS 2026 23622 mai 2026PublicationsFR
  44. Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en UkraineAS 2026 23522 mai 2026PublicationsFR
  45. Ordonnance instituant des mesures concernant la MoldovaAS 2026 23422 mai 2026PublicationsFR
  46. Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du BélarusAS 2026 23322 mai 2026PublicationsFR
  47. Loi fédérale sur les brevets d’inventionAS 2026 23221 mai 2026PublicationsFR
  48. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des données biométriques (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)AS 2026 23121 mai 2026PublicationsFR
  49. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817AS 2026 23021 mai 2026PublicationsFR
  50. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac)AS 2026 22921 mai 2026PublicationsFR