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Feuille fédérale

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Période
22 juin 1999–21 août 2026
Langues
3

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  1. Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Traitement des contributions de solidarité cantonales et communales selon la LMCFA) (Projet)BBl 2024 9542 mai 2024Travaux préparatoiresFR
  2. Initiative parlementaire. Traitement des contributions de solidarité canto-nales et communales selon la LMCFA. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil nationalBBl 2024 9532 mai 2024Travaux préparatoiresFR
  3. Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Projet)BBl 2024 91530 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  4. Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 91125 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  5. Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028BBl 2024 90025 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  6. Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Projet)BBl 2024 91625 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  7. Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 90325 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  8. Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération en faveur du Parc suisse d’innovation («Switzerland Innovation») pendant les années 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 90925 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  9. Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière de formation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 90625 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  10. Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Projet)BBl 2024 91425 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  11. Arrêté fédéral relatif au financement alloué en vertu de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles pendant les années 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 90525 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  12. Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 90425 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  13. Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération dans le domaine spatial pendant les années 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 91225 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  14. Arrêté fédéral relatif au financement d’établissements de recherche d’importance nationale pendant les années 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 91025 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  15. Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 90125 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  16. Arrêté fédéral relatif au financement de la formation continue pendant les années 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 90225 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  17. Arrêté fédéral sur le financement des activités d’Innosuisse pendant les années 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 90825 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  18. Arrêté fédéral relatif au financement des institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 90725 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  19. Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Projet)BBl 2024 91325 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  20. Contrôle de suivi de l’inspection «Médicaments figurant sur la liste des spécialités de l’AOS – Admission et réexamen». Rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 14 novembre 2023. Avis du Conseil fédéralBBl 2024 86319 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  21. Message concernant le compte d’Etat 2023BBl 2024 83015 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  22. Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (Projet)BBl 2024 7939 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  23. Message relatif à l’arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationalesBBl 2024 7929 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  24. Initiative parlementaire. Droit de recours des organisations. David contre Goliath. Rapport du 22 janvier 2024 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2024 7885 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  25. Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 7633 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  26. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Projet)BBl 2024 7553 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  27. Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 7623 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  28. Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement aux domaines de la conservation des monuments historiques, de la protection du paysage et de la culture du bâti de qualité pour la période 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 7613 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  29. Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 7593 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  30. Initiative parlementaire. Étendre au harcèlement obsessionnel («stalking») le champ d’application des dispositions du CP relatives aux délits. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil nationalBBl 2024 7513 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  31. Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 7643 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  32. Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) (Projet)BBl 2024 7543 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  33. Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) (Projet)BBl 2024 7523 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  34. Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (Message culture 2025–2028)BBl 2024 7533 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  35. Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 7603 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  36. Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 7583 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  37. Répartition des affaires au sein des tribunaux fédéraux. Rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales sur l’état de la mise en œuvre de leurs recommandations par les tribunaux fédérauxBBl 2024 7663 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  38. Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Projet)BBl 2024 7563 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  39. Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2025 à 2028 (Projet)BBl 2024 7653 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  40. Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (Projet)BBl 2024 7573 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  41. Initiative parlementaire. «Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage». Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil nationalBBl 2024 7312 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  42. Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) (Projet)BBl 2024 7322 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  43. Message concernant la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité)BBl 2024 71027 mars 2024Travaux préparatoiresFR
  44. Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité) (Projet)BBl 2024 71127 mars 2024Travaux préparatoiresFR
  45. Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2024 69126 mars 2024Travaux préparatoiresFR
  46. Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget)BBl 2024 68026 mars 2024Travaux préparatoiresFR
  47. Arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement 2025 et 2035 de l’infrastructure ferroviaireBBl 2024 68826 mars 2024Travaux préparatoiresFR
  48. Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)BBl 2024 68626 mars 2024Travaux préparatoiresFR
  49. Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)BBl 2024 68526 mars 2024Travaux préparatoiresFR
  50. Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Financement transitoire, consentement et accès aux services de recherche de données)BBl 2024 68326 mars 2024Travaux préparatoiresFR