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Procédures de consultation de la Confédération

Cette source représente Procédures de consultation de la Confédération et rassemble les documents correspondants de type travaux préparatoires.

Documents
2'080
Période
23 janv. 1995–19 août 2026
Langues
4

Répartition linguistique

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allemand
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français
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italien
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  1. Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotectionproj/2024/37/cons_122 mai 2024Travaux préparatoiresFR
  2. Adoption de l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)proj/2024/35/cons_122 mai 2024Travaux préparatoiresFR
  3. Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)proj/2024/28/cons_122 mai 2024Travaux préparatoiresFR
  4. Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’inventionproj/2023/63/cons_122 mai 2024Travaux préparatoiresFR
  5. Consultation BK-D-BF8A3401/507proj/2024/31/cons_115 mai 2024Travaux préparatoiresFR
  6. Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gazproj/2024/29/cons_115 mai 2024Travaux préparatoiresFR
  7. Consultation BK-D-BB8A3401/1090proj/2024/15/cons_115 mai 2024Travaux préparatoiresFR
  8. Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)proj/2023/98/cons_115 mai 2024Travaux préparatoiresFR
  9. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)proj/2023/105/cons_115 mai 2024Travaux préparatoiresFR
  10. 2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santéproj/2023/102/cons_18 mai 2024Travaux préparatoiresFR
  11. Révision partielle de l’ordonnance du DEFR sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialiséeproj/2023/3/cons_16 mai 2024Travaux préparatoiresFR
  12. Consultation BWL-D-C8D73401/59proj/2024/20/cons_11 mai 2024Travaux préparatoiresFR
  13. Modification de l’ordonnance sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (ordonnance sur la transplantation)proj/2024/18/cons_11 mai 2024Travaux préparatoiresFR
  14. Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Adaptation du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)proj/2023/38/cons_11 mai 2024Travaux préparatoiresFR
  15. Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt publicproj/2024/27/cons_116 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  16. Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Unionproj/2024/11/cons_110 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  17. Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)proj/2024/10/cons_110 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  18. Révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)proj/2024/1/cons_110 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  19. Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animauxproj/2023/94/cons_110 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  20. Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralismeproj/2023/78/cons_110 avr. 2024Travaux préparatoiresFR
  21. Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvagesproj/2024/23/cons_127 mars 2024Travaux préparatoiresFR
  22. Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initialeproj/2024/16/cons_125 mars 2024Travaux préparatoiresFR
  23. Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantonsproj/2023/97/cons_115 mars 2024Travaux préparatoiresFR
  24. Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniersproj/2023/68/cons_115 mars 2024Travaux préparatoiresFR
  25. Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences imposées aux entreprises d’importance systémique)proj/2024/3/cons_18 mars 2024Travaux préparatoiresFR
  26. Initiative parlementaire. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Consultation sur le modèle de la CSEC-Eproj/2024/17/cons_16 mars 2024Travaux préparatoiresFR
  27. Modification de la loi fédérale sur le service civilproj/2023/86/cons_11 mars 2024Travaux préparatoiresFR
  28. Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'’énergie électrique dans la radiocommunication mobileproj/2024/9/cons_121 févr. 2024Travaux préparatoiresFR
  29. Consultation Table des matièresproj/2024/2/cons_121 févr. 2024Travaux préparatoiresFR
  30. Consultation BK-D-BB8A3401/1090proj/2024/12/cons_121 févr. 2024Travaux préparatoiresFR
  31. Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE)proj/2024/13/cons_115 févr. 2024Travaux préparatoiresFR
  32. Consultation Condensé La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), perçue en Suisse depuis janvier 2001 sur tous les trajets effectués sur le réseau routier du territoire douanier par des véhicules d’un poids total autorisé supérieur à 3,5 tonnes et destinés au transport de voyageurs ou de marchandises, atteint aujourd’hui ses limites et doit être perfectionnée pour que la RPLP puisse continuer à remplir son double objectif d’effet de transfert et de couverture des coûts d'infrastructure et des coûts à la charge de la collectivité imputables au transport lourd. Il s’agit d’intégrer les véhicules à propulsion électrique au système de la RPLP.proj/2024/14/cons_114 févr. 2024Travaux préparatoiresFR
  33. Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)proj/2023/96/cons_114 févr. 2024Travaux préparatoiresFR
  34. Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériésproj/2023/69/cons_114 févr. 2024Travaux préparatoiresFR
  35. Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !»)proj/2023/108/cons_114 févr. 2024Travaux préparatoiresFR
  36. Consultation Condensé La présente révision vise à moderniser le droit pénal administratif, plus particulièrement la procédure pénale administrative, afin de tenir compte de l’évolution survenue dans la procédure pénale depuis l’adoption de la loi en vigueur en 1974. Elle a pour objectif principal de garantir les droits des prévenus tout en offrant aux autorités de poursuite pénale administrative des instruments procéduraux modernes et efficaces. Pour ce faire, elle propose un alignement de principe sur les règles du code de procédure pénale. Il s’agit ainsi de garantir en droit pénal administratif le même niveau de protection des droits de la défense qu’en droit pénal ordinaire au moyen de règles plus précises qui tiennent compte des réalités et des besoins actuels. Une réglementation dérogatoireproj/2022/20/cons_131 janv. 2024Travaux préparatoiresFR
  37. Ordonnance sur la protection du climatproj/2024/8/cons_124 janv. 2024Travaux préparatoiresFR
  38. Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (mise en œuvre des motions 20.4738 Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» et 21.3599 CER-N «Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires»)proj/2023/60/cons_124 janv. 2024Travaux préparatoiresFR
  39. Consultation Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)proj/2023/57/cons_124 janv. 2024Travaux préparatoiresFR
  40. Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisseproj/2023/85/cons_110 janv. 2024Travaux préparatoiresFR
  41. Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)proj/2024/5/cons_19 janv. 2024Travaux préparatoiresFR
  42. Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2024proj/2023/109/cons_122 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  43. Harmonisation des prestations dans le régime des APGproj/2023/106/cons_122 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  44. CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartierproj/2023/107/cons_120 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  45. Révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAVproj/2023/92/cons_118 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  46. Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)proj/2023/7/cons_115 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  47. Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)proj/2023/67/cons_115 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  48. Consultation BK-D-BB8A3401/1090proj/2023/65/cons_115 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  49. Nouvelle ordonnance sur la statistique fédéraleproj/2023/43/cons_115 déc. 2023Travaux préparatoiresFR
  50. Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)proj/2023/30/cons_115 déc. 2023Travaux préparatoiresFR