Droit nouveau et modifié

Lois, ordonnances et traités tels que publiés au Recueil officiel du droit fédéral, avec la législation cantonale.

309 au cours des 30 derniers jours

Erratum

AS 2026 280 · Recueil officiel du droit fédéral · 4 juin 2026 · FR

Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures contre la dermatose nodulaire contagieuse (lumpy skin disease)

AS 2026 279 · Recueil officiel du droit fédéral · 4 juin 2026 · FR

Protocole du 17 juin 1999 sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux

AS 2026 278 · Recueil officiel du droit fédéral · 3 juin 2026 · FR

Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991

AS 2026 277 · Recueil officiel du droit fédéral · 3 juin 2026 · FR

Erratum

AS 2026 276 · Recueil officiel du droit fédéral · 3 juin 2026 · FR

Ordonnance du DFI sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées

453.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 3 juin 2026 · FR

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

0.747.305.15 · Recueil systématique du droit fédéral · 3 juin 2026 · FR

RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovation

900.056.1 · Législation Vaud · 3 juin 2026 · FR

Accord international de 2006 sur les bois tropicaux

AS 2026 275 · Recueil officiel du droit fédéral · 2 juin 2026 · FR

Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

AS 2026 274 · Recueil officiel du droit fédéral · 2 juin 2026 · FR

Erratum

AS 2026 273 · Recueil officiel du droit fédéral · 2 juin 2026 · FR

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar

AS 2026 272 · Recueil officiel du droit fédéral · 2 juin 2026 · FR

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar

946.231.157.5 · Recueil systématique du droit fédéral · 2 juin 2026 · FR

Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961

0.812.121 · Recueil systématique du droit fédéral · 2 juin 2026 · FR

Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

0.231.173 · Recueil systématique du droit fédéral · 2 juin 2026 · FR

Ordonnance sur l’obligation de rembourser les frais de formation

511.41 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance sur les essais pilotes dans le domaine du système d’instruction et de service pour les troupes de milice

512.210 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance sur le service de vol militaire

512.271 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud et de ses avenants du 1er janvier 2013, du 1er janvier 2015, du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019, du 1er janvier 2022 et du 1er janvier 2025

821.10.220426.1 · Législation Vaud · 1 juin 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 62'150'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 48'628'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 13'522'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2025-2028)

740.00.100326.1 · Législation Vaud · 1 juin 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 1'000'000.- destiné à financer les études pour la mise en valeur des mosaïques sur le site archéologique de Boscéaz à Orbe

450.00.100226.1 · Législation Vaud · 1 juin 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 6'400'000.- pour financer les études relatives à la rénovation / restauration du Gymnase de la Cité à Lausanne

412.00.100226.1 · Législation Vaud · 1 juin 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 8'000'000.- pour financer les études, la démolition du bâtiment et du dépôt existant (ECA 3593a et 3593b) ainsi que la construction d'un centre de région Nord de la DGE sur le site de "Champ-Lovats", parcelle n°1605, à Yverdon-les-Bains

172.70.100326.1 · Législation Vaud · 1 juin 2026 · FR

Convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les changements climatiques

AS 2026 271 · Recueil officiel du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

AS 2026 270 · Recueil officiel du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques

AS 2026 269 · Recueil officiel du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance sur le système d’information central sur la migration

AS 2026 268 · Recueil officiel du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas

AS 2026 267 · Recueil officiel du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles

AS 2026 266 · Recueil officiel du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement

AS 2026 265 · Recueil officiel du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure

AS 2026 264 · Recueil officiel du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers

AS 2026 263 · Recueil officiel du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie

AS 2026 262 · Recueil officiel du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas

AS 2026 261 · Recueil officiel du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative

AS 2026 260 · Recueil officiel du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS

510.911 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Accord entre le Gouvernement suisse, d’une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des Îles Féroé, d’autre part, sur le libre‑échange entre la Suisse et les Îles Féroé

0.946.293.142 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l’alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux

916.307.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance sur les allocations pour perte de gain

834.11 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain

834.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance du DFI sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs

832.102.14 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

822.115.4 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient

816.111 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils

814.018 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Loi sur les télécommunications

784.10 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

780.117 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir

661.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel

531.82 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance sur la protection civile

520.11 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR

Ordonnance sur la mobilisation de l’armée pour des services d’appui et des services actifs

519.2 · Recueil systématique du droit fédéral · 1 juin 2026 · FR