Samuel Bendahan / Votes

Votes de Samuel Bendahan

12'537 votes · 98,2 % de participation · 98,8 % avec la majorité du groupe

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Aruba

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Argentine

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Antigua-et-Barbuda

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Andorre

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Art. 1 Abstimmung Minderheit Matter: bettrift die Entwürfe 3, 8, 12, 19, 20, 22, 27, 31, 36, 38 und 41: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Andorre

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Art. 2 Abs. 3: Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Art. 1 Abs. 1bis: Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Émirats arabes unis

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Uruguay

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Turques-et-Caïques

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Afrique du Sud

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Seychelles

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Arabie saoudite

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Marin

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Sainte-Lucie

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Saint-Kitts-et-Nevis

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Russie

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Proposition de renvoi: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Montserrat

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Monaco

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Mexique

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Maurice

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Marshall

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Malaisie

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Liechtenstein

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Colombie

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Israël

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Indonésie

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Inde

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Groenland

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Grenade

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Iles Féroé

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Curaçao

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Costa Rica

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Cook

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Chine

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Chili

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Caïman

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Îles Vierges britanniques

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Brésil

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Bermudes

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Belize

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Barbade

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Aruba

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Argentine

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Antigua-et-Barbuda

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Andorre

Conseil national · 17.040 · 27 sept. 2017

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017

Conseil national · 17.037 · 27 sept. 2017

Art. 3: Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017

Conseil national · 17.037 · 27 sept. 2017

Art. 2 - Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017

Conseil national · 17.037 · 27 sept. 2017

Art. 2 Abs. 1bis (neu): Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017

Conseil national · 17.037 · 27 sept. 2017

Art. 2 Abs. 1: Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017

Conseil national · 17.037 · 27 sept. 2017

Art. 2 Abs. 1: Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017

Conseil national · 17.037 · 27 sept. 2017

Art. 2 Abs. 1: Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017

Conseil national · 17.037 · 27 sept. 2017

Art. 2 (gilt auch für Art. 1 und 3): Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2017

Conseil national · 17.037 · 27 sept. 2017

Fixation du montant du financement de l'aide publique au développement

Conseil national · 17.3362 · 27 sept. 2017

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2020 de Dubaï

Conseil national · 17.036 · 27 sept. 2017

APEA. Améliorer la transparence

Conseil national · 16.3434 · 26 sept. 2017

Appliquer temporairement la procédure accélérée aux requérants d'asile venant de pays sûrs

Conseil national · 16.3433 · 26 sept. 2017

Base légale de la poignée de main

Conseil national · 16.3392 · 26 sept. 2017

Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites

Conseil national · 16.3335 · 26 sept. 2017

Lieux de culte musulmans. Interdiction des financements étrangers et obligation de transparence

Conseil national · 16.3330 · 26 sept. 2017

Renforcer la gouvernance de la stratégie numérique suisse

Conseil national · 16.3297 · 26 sept. 2017

Taxe d'immigration pour les frontaliers. Préparer une proposition

Conseil national · 16.3294 · 26 sept. 2017

Les cantons sont asphyxiés par le poids financier de l'accueil des migrants

Conseil national · 16.3258 · 26 sept. 2017

Art. 22 Abs. 1 Bst. i: Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

Conseil national · 15.069 · 26 sept. 2017

Ordnungsantrag Kiener Nellen: Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

Conseil national · 15.069 · 26 sept. 2017

Art. 36 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

Conseil national · 15.069 · 26 sept. 2017

Ziff. 7; Art. 23 Bst. e (gilt auch für Art. 24 Bst. i-j, Art. 33 Abs. 4; Ziff. 8, Art. 7 Abs. 4 Bst. l-m, Art. 9 Abs. 2 Bst. n, Art. 72u; Ziff. 9, Art. 1 Abs. 1, Art. 6, Art. 12 Abs. 1, Art. 13 Abs. 1 Bst. a, Art. 16 Abs. 1 Bst. c, Art. 21, Marginalie und Abs. 1 Bst. b): Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

Conseil national · 15.069 · 26 sept. 2017

Art. 22 Abs. 1 Bst. j: Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

Conseil national · 15.069 · 26 sept. 2017

Noncontre le groupe

Art. 22 Abs. 1 Bst. i: Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

Conseil national · 15.069 · 26 sept. 2017

Bilan et réduction de l'impact du secteur des matières premières sur l'environnement

Conseil national · 16.3794 · 25 sept. 2017

Numérisation dans le secteur des transports publics. Le défi de la protection des données

Conseil national · 16.3789 · 25 sept. 2017

Avenir de la politique énergétique et de la politique climatique. Assouplissement de la nouvelle législation sur le CO2

Conseil national · 16.3751 · 25 sept. 2017

Avenir de la politique en matière d'énergie et de climat. Un nouveau modèle de marché pour assurer la production de courant en Suisse

Conseil national · 16.3750 · 25 sept. 2017

Avenir de la politique en matière d'énergie et de climat. Révision des systèmes existants

Conseil national · 16.3749 · 25 sept. 2017

Profiter du plafonnement existant de la vitesse des véhicules motorisés pour réduire nos émissions de CO2

Conseil national · 16.3746 · 25 sept. 2017

Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)»

Conseil national · 16.071 · 25 sept. 2017

Entwurf 2 (Gegenentwurf): Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)»

Conseil national · 16.071 · 25 sept. 2017

Levée du moratoire sur de nouvelles disciplines sportives soutenues par "Jeunesse et Sport"

Conseil national · 17.3605 · 21 sept. 2017

Pas d'escadrilles militaires lors de manifestations civiles!

Conseil national · 17.3598 · 21 sept. 2017

Interdire l'organisation salafiste "Lies!" et stopper la propagation de la doctrine djihadiste

Conseil national · 17.3583 · 21 sept. 2017

L'arme d'ordonnance n'a rien à faire dans les ménages privés

Conseil national · 17.3549 · 21 sept. 2017

Rapport sur la politique de sécurité

Conseil national · 17.3621 · 21 sept. 2017

Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 17.033 · 21 sept. 2017

Art. 1a: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 17.033 · 21 sept. 2017

Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 17.033 · 21 sept. 2017

Proposition de renvoi: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 17.033 · 21 sept. 2017

Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 17.033 · 21 sept. 2017

Simplification du système fiscal en matière d'impôts directs

Conseil national · 15.316 · 20 sept. 2017

Sauvons les barrages et l'énergie hydraulique suisses

Conseil national · 15.313 · 20 sept. 2017

Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA

Conseil national · 15.309 · 20 sept. 2017

Habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA

Conseil national · 16.415 · 20 sept. 2017

Convention d'entretien contraignante pour les parents non mariés ensemble

Conseil national · 16.3250 · 20 sept. 2017

Contradictions entre normes de droit international et normes de droit interne. Garantir la sécurité du droit en inscrivant la pratique Schubert dans la Constitution

Conseil national · 16.3241 · 20 sept. 2017

Naturalisation des ressortissants d'Etats refusant la double nationalité aux ressortissants suisses. Remplacer le droit automatique à la double nationalité par un système d'option

Conseil national · 16.3240 · 20 sept. 2017

Remplacer le système moniste par un système dualiste

Conseil national · 16.3239 · 20 sept. 2017

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.