Yvette Estermann / Votes

Votes de Yvette Estermann

18'852 votes · 90,8 % de participation · 95,8 % avec la majorité du groupe

Soutien à la formation continue dans les domaines du travail social et de la santé

Conseil national · 08.3405 · 29 avr. 2009

Non
Suradministration dans les HES

Conseil national · 08.3357 · 29 avr. 2009

Non
Intégration des années initiales d'apprentissage dans les objectifs de l'OFFT

Conseil national · 08.3183 · 29 avr. 2009

Non
HES. Admission dans le domaine d'études design

Conseil national · 08.3027 · 29 avr. 2009

Non
Campagne de lutte contre les discriminations

Conseil national · 07.3879 · 29 avr. 2009

Non
Entrée dans la vie professionnelle. Mesures relatives au marché du travail

Conseil national · 07.3790 · 29 avr. 2009

Non
Information des enseignants et des maîtres d'apprentissage

Conseil national · 07.3701 · 29 avr. 2009

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi sur la sécurité des produits (LSPro)

Conseil national · 08.055 · 29 avr. 2009

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Conseil national · 08.054 · 29 avr. 2009

Non
Art. 16a, al. 1, let. a: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Conseil national · 08.054 · 29 avr. 2009

Non
Art. 16a, phrase introductive: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Conseil national · 08.054 · 29 avr. 2009

Non
Art. 4a, al. 2: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Conseil national · 08.054 · 29 avr. 2009

N'a pas participé
Art. 3, let. q: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Conseil national · 08.054 · 29 avr. 2009

N'a pas participé
Proposition de renvoi: Loi sur la sécurité des produits (LSPro)

Conseil national · 08.055 · 29 avr. 2009

Non
Entrée en matière: Loi sur la sécurité des produits (LSPro)

Conseil national · 08.055 · 29 avr. 2009

Non
Proposition de renvoi: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Conseil national · 08.054 · 29 avr. 2009

Non
Proposition de renvoi: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Conseil national · 08.054 · 29 avr. 2009

Non
Entrée en matière: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Conseil national · 08.054 · 29 avr. 2009

Non
Prévention du suicide des jeunes

Conseil national · 08.429 · 28 avr. 2009

Oui
Plus de communication dans la circulation routière. Réintroduction du signe de la main

Conseil national · 08.403 · 28 avr. 2009

Non
Juridiction constitutionnelle

Conseil national · 05.445 · 28 avr. 2009

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

Non
Annexe 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

Non
Appendice, LEIS. Art. 12, al. 2, let. b: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

Non
Appendice, LEIS. Art. 11, al. 1, let. a: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

Non
Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

Non
Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

Non
Proposition de réexamen Sommaruga Carlo (refaire les votes à l'art. 7): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

Non
Appendice, LEIS. Art. 10: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

Non
Appendice, LEIS. Art. 9, al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

Non
Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

Non
Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

Oui
Appendice, LEIS. Art. 3, al. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

Oui
Appendice, LEIS. Art. 2, al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

Non
Appendice, LEIS. Art. 1, al. 3, let. abis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

Non
Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 08.078 · 28 avr. 2009

Non
Proposition de renvoi: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (Moyens spéciaux de recherche d'informations)

Conseil national · 07.057 · 28 avr. 2009

Oui
Améliorer la sécurité routière face aux poids lourds qui empruntent les cols alpins

Conseil national · 08.3061 · 28 avr. 2009

Oui
Réaménagement du prix du sillon pour optimiser les capacités ferroviaires, en particulier dans le domaine du transit

Conseil national · 07.3272 · 28 avr. 2009

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Non
II. 3. Loi fédérale sur le droit foncier rural. Art. 62: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Non
II. 2. Loi sur l'énergie. Art. 15abis, al. 1 et 15b: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Oui
II. 2. Loi sur l'énergie. Art. 15abis, al. 1 et 15b: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Non
Disposition finale: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Oui
Art. 83a: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Oui
Art. 62b (frein aux dépenses): Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Non
Art. 38a, al. 2: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Oui
Art. 38a, al. 1: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Oui
Art. 38a, al. 1: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Non
Art. 37, al. 2: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Non
Art. 36a, al. 2: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Oui
Art. 36a, al. 1: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Oui
Art. 32, let. a: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Oui
Art. 32, let. a: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Non
Art. 32, phrase introductive: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Oui
Art. 31, al. 2, let. d: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Non
Art. 31, al. 2, phrase introductive: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Non
Entrée en matière: Loi fédérale sur la protection des eaux (Renaturation)

Conseil national · 07.492 · 28 avr. 2009

Non
Améliorer la protection des maîtres d'ouvrage

Conseil national · 06.466 · 27 avr. 2009

Oui
Améliorer la protection des maîtres d'ouvrage

Conseil national · 08.3755 · 27 avr. 2009

Non
Vote sur l'ensemble: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
2. Code civil. Art. 44, al. 3: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
Art. 962, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
Art. 956, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
Art. 839, al. 3bis: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
Art. 839, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
Art. 839, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
II. 2. Code des obligations. Art. 271a, al. 1. let. cbis: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Oui
Art. 837, al. 1bis: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
Art. 837, al. 1o (nouveau): Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Oui
Art. 837, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Oui
Art. 837, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Ouicontre le groupe
Art. 837, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
Art. 836, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
Art. 808, al. 4 (vaut également pour l'art. 810, al. 3 et l'art. 819, al. 2): Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
Art. 799, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
Art. 732, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
Art. 712f: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Oui
Art. 712f: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
Art. 691, al. 3: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
Art. 684, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
Art. 655a: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Conseil national · 07.061 · 27 avr. 2009

Non
Vote final: Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)

Conseil national · 09.013 · 20 mars 2009

Non
Vote final: Loi fédérale sur l'extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation

Conseil national · 09.013 · 20 mars 2009

N'a pas participé
Vote final: Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA)

Conseil national · 08.412 · 20 mars 2009

Oui
Vote final: Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

Conseil national · 08.068 · 20 mars 2009

Oui
Vote final: Loi fédérale sur la création de bases légales pour l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger

Conseil national · 08.035 · 20 mars 2009

Non
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de deux accords entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) relatifs à la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER

Conseil national · 08.033 · 20 mars 2009

Oui
Vote final: Loi sur la protection de l'environnement (Indemnisation pour l'assainissement de stands de tir)

Conseil national · 07.429 · 20 mars 2009

Oui
Vote final: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les juges du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets)(Projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats)

Conseil national · 07.099 · 20 mars 2009

Oui
Vote final: Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)

Conseil national · 07.099 · 20 mars 2009

Oui
Vote final: Loi sur les conseils en brevets

Conseil national · 07.098 · 20 mars 2009

Oui
Vote final: Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviares

Conseil national · 07.082 · 20 mars 2009

Noncontre le groupe
Vote final: Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF)

Conseil national · 07.082 · 20 mars 2009

Oui
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conseil national · 07.078 · 20 mars 2009

Noncontre le groupe
Vote final: Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole

Conseil national · 06.461 · 20 mars 2009

Non
Vote final: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Conseil national · 06.105 · 20 mars 2009

Noncontre le groupe
Vote final: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Conseil national · 05.092 · 20 mars 2009

Non
Vote final: Loi fédérale sur la réforme des chemins de fer 2 (Révision des actes normatifs concernant les transports publics) (du 9 mars 2007)

Conseil national · 05.028 · 20 mars 2009

Non
Vote final: Loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST) (du 9 mars 2007)

Conseil national · 05.028 · 20 mars 2009

Non

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.