Claudio Zanetti / Votes

Votes de Claudio Zanetti

4'470 votes · 99,6 % de participation · 97,5 % avec la majorité du groupe

Modification de la loi sur les étrangers. Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales

Conseil national · 16.307 · 21 juin 2019

Oui
Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine

Conseil national · 13.430 · 21 juin 2019

Non
Pour l'introduction d'un congé rémunéré pour les parents d'enfants gravement malades

Conseil national · 10.322 · 21 juin 2019

Oui
Reconnaître aux proches aidants un droit systématique à des bonifications pour tâches d'assistance en cas d'impotence reconnue de la personne prise en charge

Conseil national · 15.424 · 21 juin 2019

Oui
Négociations complémentaires au sujet de l'accord institutionnel avec l'UE

Conseil national · 19.3420 · 20 juin 2019

Oui
Lancement d'un programme visant à donner un élan à la numérisation dans les universités fédérales et cantonales, dans les hautes écoles spécialisées et dans les domaines de la formation professionnelle et de la formation continue

Conseil national · 19.3010 · 20 juin 2019

Non
Programme d'impulsion visant à diffuser des projets de numérisation innovants dans le domaine de la formation

Conseil national · 19.3009 · 20 juin 2019

Non
Vale anche per le iv. pa.: 17.514 e 17.515: Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail

Conseil national · 17.491 · 20 juin 2019

Oui
Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux

Conseil national · 18.4101 · 20 juin 2019

Non
Pour un accord de libre-échange entre la Suisse et les Etats-Unis

Conseil national · 18.3797 · 20 juin 2019

Oui
Art. 2: Arrête féderal relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse libre des pesticides de synthèse»

Conseil national · 19.025 · 20 juin 2019

Oui
Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant la réduction des apports de substances issus de l’agriculture (Contre-projet à l’initiative populaire «Pour une Suisse libre des pesticides de synthèse») (Projet de la minorité Bertschy du 16.05.2019)

Conseil national · 19.025 · 20 juin 2019

Oui
Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique»

Conseil national · 18.096 · 20 juin 2019

Oui
Entrée en matière: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique»

Conseil national · 18.096 · 20 juin 2019

Oui
Proposition de renvoi: Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactiques. Initiative populaire

Conseil national · 18.096 · 20 juin 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation

Conseil national · 18.090 · 19 juin 2019

Oui
Art. 1 cvp. 1bis: Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation

Conseil national · 18.090 · 19 juin 2019

Oui
Proposition de renvoi: Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation

Conseil national · 18.090 · 19 juin 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Équateur

Conseil national · 18.089 · 19 juin 2019

Oui
Art. 1 cpv. 1bis: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Équateur

Conseil national · 18.089 · 19 juin 2019

Oui
Proposta della conferenza di conciliazione: Art. 11 lett. f, art. 29 cpv. 1 e 2, art. 35 lett. s: Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

Conseil national · 17.019 · 19 juin 2019

Oui
Art. 9: Proposta della conferenza di conciliazione: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 18.082 · 19 juin 2019

Oui
Art. 13 cpv. 4: Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

Conseil national · 17.052 · 19 juin 2019

Non
Art. 11 cpv. 5: Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

Conseil national · 17.052 · 19 juin 2019

Non
Art. 7a cpv. 2 lett. c: Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

Conseil national · 17.052 · 19 juin 2019

Oui
Art. 7a cpv. 1 lett. bter: Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

Conseil national · 17.052 · 19 juin 2019

Oui
Votazione all'art. 4: Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)

Conseil national · 17.052 · 19 juin 2019

Non
Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

Conseil national · 18.065 · 19 juin 2019

Oui
Vale anche per le iniziative parlamentari 18.450 Rytz Regula, 18.451 Landolt, 18.456 Jans ep 18.457 Rösti: La diversité à la place de la concentration. Garantir une production de programmes par la SSR qui soit décentralisée

Conseil national · 18.448 · 18 juin 2019

Ouicontre le groupe
Remplacer le vote électronique par l'envoi électronique

Conseil national · 19.3294 · 18 juin 2019

Oui
Explications du Conseil fédéral et autres informations de la Confédération en langage simplifié

Conseil national · 18.4395 · 18 juin 2019

Non
Partage de postes exécutifs à la Confédération

Conseil national · 18.4342 · 18 juin 2019

Non
L'administration est-elle l'autorité suprême de l'Etat?

Conseil national · 18.4050 · 18 juin 2019

Oui
Envoyer le matériel de vote à tous les habitants du pays

Conseil national · 18.3876 · 18 juin 2019

Non
Brochure des "Explications du Conseil fédéral". Pour une présentation équitable

Conseil national · 18.3768 · 18 juin 2019

Oui
Coup de balai dans le droit fédéral

Conseil national · 17.4159 · 18 juin 2019

Oui
Envoi de la brochure easyvote aux jeunes citoyens de toutes les communes de Suisse

Conseil national · 17.4046 · 18 juin 2019

Non
Former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail

Conseil national · 15.3653 · 18 juin 2019

Non
Fermeture nocturne des postes-frontières secondaires entre la Suisse et l'Italie

Conseil national · 14.3035 · 18 juin 2019

Non
Stratégie visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes de l'aide sociale

Conseil national · 14.3890 · 18 juin 2019

Oui
Agenda numérique en matière de santé. Identifier les chances et les risques

Conseil national · 17.3435 · 18 juin 2019

Oui
Entrée en matière: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral)

Conseil national · 15.438 · 18 juin 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

Conseil national · 14.422 · 18 juin 2019

Oui
Art. 26 cpv. 5 (Legge sulle foreste): Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

Conseil national · 14.422 · 18 juin 2019

Oui
Art. 152 cpv. 4 (vale anche per l'art. 153 cpv. 3) (Legge sull'agricultura): Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

Conseil national · 14.422 · 18 juin 2019

Oui
Art. 29f cpv. 3 (Legge sulla protazione dell'ambiente): Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

Conseil national · 14.422 · 18 juin 2019

Oui
Art. 5 cpv. 5 (Legge federale sull'energia nucleare): Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

Conseil national · 14.422 · 18 juin 2019

Oui
Art. 30 (Legge sui valori patrimoniali di provenzienza illecita): Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

Conseil national · 14.422 · 18 juin 2019

Oui
Art. 13 cpv. 1 lett. ebis (vale anche per l'art. 13a cpv. 1 lett. bbis) (Legge sulle pubblicazioni ufficiali): Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

Conseil national · 14.422 · 18 juin 2019

Oui
Art. 71 lett. bbis (vale anche per l'art. 129b cpv. 2 a 4): Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

Conseil national · 14.422 · 18 juin 2019

Non
Entrée en matière: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

Conseil national · 14.422 · 18 juin 2019

Oui
Droit de regard de l'Assemblée fédérale en matière de sanctions internationales

Conseil national · 18.439 · 17 juin 2019

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral II relatif au crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux lignes à grande vitesse (LGV)

Conseil national · 19.007 · 17 juin 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2019

Conseil national · 19.007 · 17 juin 2019

Oui
Art. 3 - Votazione secondo la regola del freno alle spese: Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2019

Conseil national · 19.007 · 17 juin 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2018

Conseil national · 19.003 · 17 juin 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2018

Conseil national · 19.003 · 17 juin 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2018

Conseil national · 19.003 · 17 juin 2019

Oui
Journée d'information de l'armée. Obligation d'y participer également pour les femmes

Conseil national · 18.4303 · 14 juin 2019

Noncontre le groupe
Se conformer enfin au principe de la maturité du projet d'acquisition en matière de biens militaires

Conseil national · 18.4287 · 14 juin 2019

Non
Activité physique et sportive quotidienne pour les enfants et les jeunes

Conseil national · 18.3846 · 14 juin 2019

Non
Poudrière de Mitholz. Vider définitivement l'ancien dépôt de munitions

Conseil national · 18.3798 · 14 juin 2019

Oui
Une sanction pénale contre le port à l'armée d'insignes communautaristes ou d'Etats étrangers

Conseil national · 18.3680 · 14 juin 2019

Oui
Promouvoir le service militaire est la responsabilité de l'Etat

Conseil national · 18.3314 · 14 juin 2019

Oui
KFOR. Une stratégie cohérente pour l'Europe du Sud-Est

Conseil national · 18.3278 · 14 juin 2019

Non
Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant le crédit d’engagement pour le système national d’échange de données sécurisé

Conseil national · 18.088 · 14 juin 2019

Oui
Art. 1 (votazione alla regola del freno alle spese): Arrêté fédéral concernant le crédit d’engagement pour le système national d’échange de données sécurisé

Conseil national · 18.088 · 14 juin 2019

Oui
Trattamento nel quadro del progetto 18.085: Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Etendre le droit à une réduction à toute la durée du service effectué par les membres de la protection civile

Conseil national · 14.3590 · 14 juin 2019

Oui
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Conseil national · 18.085 · 14 juin 2019

Oui
Art. 61 (le votazioni valgono anche per gli art. 62, 63, 64 e 66): Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Conseil national · 18.085 · 14 juin 2019

Oui
Art. 61 (le votazioni valgono anche per gli art. 62, 63, 64 e 66): Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Conseil national · 18.085 · 14 juin 2019

Oui
Art. 31 cpv. 8 lett. b: Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Conseil national · 18.085 · 14 juin 2019

Oui
Art. 31 cpv. 6 (la votatizone vale anche per l'art. 32): Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Conseil national · 18.085 · 14 juin 2019

Oui
Art. 21a (nuovo): Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Conseil national · 18.085 · 14 juin 2019

Oui
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Conseil national · 18.085 · 14 juin 2019

Non
Pour une application rigoureuse du droit pénal. Suppression de la clause qui protège les auteurs d'une infraction passible de l'expulsion

Conseil national · 18.425 · 13 juin 2019

Non
Reconnaître le syndrome d'épuisement professionnel (burn-out) comme maladie professionnelle

Conseil national · 18.416 · 13 juin 2019

Oui
Plafonner l'aide sociale pour les étrangers

Conseil national · 18.415 · 13 juin 2019

Non
Dénonciation spontanée non punissable. Certains articles de loi peuvent être abrogés

Conseil national · 18.414 · 13 juin 2019

Oui
Rendre publics les liens d'intérêts des juges et des procureurs

Conseil national · 17.3455 · 13 juin 2019

Oui
Faire toute la transparence sur les activités de lobbyisme de l'administration

Conseil national · 17.3423 · 13 juin 2019

Oui
Centres de rétention pour les étrangers devant être expulsés

Conseil national · 17.3390 · 13 juin 2019

Oui
Le passeport des pédophiles doit leur être retiré

Conseil national · 17.3375 · 13 juin 2019

Oui
Retrait de la nationalité suisse aux naturalisés qui ont commis des crimes graves

Conseil national · 17.3284 · 13 juin 2019

Oui
Supprimer en droit toute référence au sexe, pour assurer l'égalité de tous devant la loi

Conseil national · 18.3690 · 13 juin 2019

Non
Réforme de la peine privative de liberté "à vie" pour les infractions particulièrement graves

Conseil national · 18.3531 · 13 juin 2019

Oui
Etude sur l'évolution de l'addiction aux jeux d'argent

Conseil national · 18.3476 · 13 juin 2019

Non
Entrée en matière: Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

Conseil national · 16.077 · 13 juin 2019

Non
Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux

Conseil national · 16.456 · 13 juin 2019

Oui
Art. 7a cpv. 1bis: Arrêté fédéral sur les compétences en matière de dénonciation des traités internationaux (Projet du Conseil fédéral du 15.08.2018)

Conseil national · 16.456 · 13 juin 2019

Oui
Entrée en matière: Arrêté fédéral sur les compétences en matière de dénonciation des traités internationaux (Projet du Conseil fédéral du 15.08.2018)

Conseil national · 16.456 · 13 juin 2019

Oui
Développement de la mobilité ferroviaire internationale. Adapter en temps utile aux changements les contrôles à la frontière effectués par le Corps des gardes-frontière

Conseil national · 17.4177 · 12 juin 2019

Oui
Paradise Papers. Prise en compte autonome de la liste noire des juridictions fiscales non coopératives

Conseil national · 17.4139 · 12 juin 2019

Non
Transparence dans l'administration

Conseil national · 17.4127 · 12 juin 2019

Oui
TVA. Permettre l'établissement d'un décompte semestriel même dans la méthode de décompte effective

Conseil national · 17.4126 · 12 juin 2019

Oui
Publicité pour les spiritueux. Maintenir un système qui a fait ses preuves

Conseil national · 17.4123 · 12 juin 2019

Oui
Administration fédérale. Mise en place d'un "fellowship programme" dans le domaine de l'innovation

Conseil national · 18.4217 · 12 juin 2019

Non
Art. 18a (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 18.082 · 12 juin 2019

Oui
Art. 15 cpv. 2 (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 18.082 · 12 juin 2019

Oui
Art. 1 cpv. 2 (Disposizione transitorie; vale per tutte le disposizioni transitorie nonchè per la cifra II cpv. 2): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 18.082 · 12 juin 2019

Non

Sont enregistrés les votes électroniques : au Conseil national depuis la session d'hiver 2003, au Conseil des États ceux publiés nominativement depuis la session de printemps 2014.