Art. 8 Abs. 1 lit. e: Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA)

Conseil national · 12 juin 2006, 21:01 · Objet 05.075Loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Modification

Oui
64 (42 %)
Non
88 (58 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
47
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hochreutener

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Modification

Objet parlementaire: Loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Modification (05.075)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (5 %)40 (95 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe radical-libéral9 (28 %)23 (72 %)0 (0 %)8
Groupe démocrate-chrétien2 (8 %)23 (88 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF1 (50 %)1 (50 %)0 (0 %)3
Total64 (42 %)88 (58 %)1 (1 %)47

Liste nominative

Oui 64

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe radical-libéral 9

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

Non 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe radical-libéral 23

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Abstention 1

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 46

Groupe socialiste 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe radical-libéral 8

Non inscrit 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PEV/UDF 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national