Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur le droit international privé (Arbitrage. Compétence)

Conseil national · 13 juin 2006, 12:01 · Objet 02.415Modification de l'article 186 de la loi fédérale sur le droit international privé

Oui
132 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
68

Au Bulletin officiel: Modification de l'article 186 de la loi fédérale sur le droit international privé

Objet parlementaire: Modification de l'article 186 de la loi fédérale sur le droit international privé (02.415)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)20
Groupe radical-libéral23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)68

Liste nominative

Oui 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe socialiste 32

Groupe radical-libéral 23

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

N'a pas participé 67

Groupe socialiste 19

Groupe radical-libéral 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe des VERT-E-S 5

Non inscrit 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national