Art. 20a, lit. a: Loi fédérale sur des modifications urgentes de l'imposition des entreprises

Conseil national · 19 juin 2006, 19:34 · Objet 05.058Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Oui
112 (71 %)
Non
46 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
42
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Wandfluh

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II (05.058)

Votation populaire: Réforme de l’imposition des entreprises II (24 févr. 2008, Accepté · 50,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe radical-libéral26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total112 (71 %)46 (29 %)0 (0 %)42

Liste nominative

Oui 112

Groupe socialiste 42

Groupe radical-libéral 26

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 4

Non 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

N'a pas participé 40

Groupe radical-libéral 14

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe démocrate-chrétien 5

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Excusé 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national