Art. 20a: Loi fédérale sur des modifications urgentes de l'imposition des entreprises

Conseil national · 19 juin 2006, 19:35 · Objet 05.058Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Oui
99 (62 %)
Non
61 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
40
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Fässler

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II (05.058)

Votation populaire: Réforme de l’imposition des entreprises II (24 févr. 2008, Accepté · 50,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)10
Groupe radical-libéral27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Total99 (62 %)61 (38 %)0 (0 %)40

Liste nominative

Oui 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe radical-libéral 27

Groupe démocrate-chrétien 21

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Non 61

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

N'a pas participé 38

Groupe radical-libéral 13

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe démocrate-chrétien 5

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

Excusé 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national