Übergangsbestimmung Art. 20b DBG: Loi fédérale sur des modifications urgentes de l'imposition des entreprises

Conseil national · 19 juin 2006, 20:18 · Objet 05.058Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Oui
94 (58 %)
Non
67 (42 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
39
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II (05.058)

Votation populaire: Réforme de l’imposition des entreprises II (24 févr. 2008, Accepté · 50,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)9
Groupe radical-libéral29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien18 (86 %)3 (14 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Total94 (58 %)67 (42 %)0 (0 %)39

Liste nominative

Oui 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 18

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Non 67

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

Groupe démocrate-chrétien 3

N'a pas participé 37

Groupe radical-libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 8

Groupe démocrate-chrétien 5

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 1

Excusé 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national