Art. 205b DBG: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

Conseil national · 21 juin 2006, 14:45 · Objet 05.058Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Oui
104 (60 %)
Non
70 (40 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II (05.058)

Votation populaire: Réforme de l’imposition des entreprises II (24 févr. 2008, Accepté · 50,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total104 (60 %)70 (40 %)0 (0 %)26

Liste nominative

Oui 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 20

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Non 70

Groupe socialiste 49

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 2

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national