Art. 23 Abs. 2: Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

Conseil national · 22 juin 2006, 13:54 · Objet 05.078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Oui
97 (63 %)
Non
56 (37 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
47
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Objet parlementaire: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale (05.078)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (63 %)56 (37 %)0 (0 %)47

Liste nominative

Oui 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Non 56

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 1

N'a pas participé 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe radical-libéral 10

Groupe démocrate-chrétien 8

Groupe socialiste 7

Non inscrit 4

Groupe des VERT-E-S 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national