Art. 3, Abs. 2: Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

Conseil national · 22 juin 2006, 12:08 · Objet 05.078Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Oui
109 (62 %)
Non
66 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Obrholzer

Au Bulletin officiel: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale

Objet parlementaire: Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale (05.078)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien18 (75 %)6 (25 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (62 %)66 (38 %)0 (0 %)25

Liste nominative

Oui 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe radical-libéral 33

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Non 66

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe démocrate-chrétien 6

Non inscrit 2

N'a pas participé 24

Groupe radical-libéral 7

Groupe socialiste 5

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national