Vote sur l'ensemble: Loi fédérale portant modification de la procédure de rappel d'impôt et de la procédure pénale pour soustraction d'impôt en matière d'imposition directe

Conseil national · 14 déc. 2006, 12:19 · Objet 02.303Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH

Oui
143 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
56

Au Bulletin officiel: Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH

Objet parlementaire: Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH (02.303)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe démocrate-chrétien22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)56

Liste nominative

Oui 143

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe socialiste 35

Groupe radical-libéral 25

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 5

N'a pas participé 53

Groupe socialiste 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe radical-libéral 12

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe des VERT-E-S 3

Excusé 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Démissionnaire 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national