Art. 1a, Abs. 2: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 19 déc. 2006, 09:47 · Objet 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Oui
111 (60 %)
Non
73 (40 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Objet parlementaire: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total111 (60 %)73 (40 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 2

Non 73

Groupe socialiste 49

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 5

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 1

N'a pas participé 14

Groupe radical-libéral 8

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Démissionnaire 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national