Art. 8c: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 19 déc. 2006, 13:36 · Objet 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Oui
106 (57 %)
Non
78 (42 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga

Au Bulletin officiel: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Objet parlementaire: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien17 (68 %)7 (28 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total106 (57 %)78 (42 %)1 (1 %)14

Liste nominative

Oui 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 17

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

Non 78

Groupe socialiste 51

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

Abstention 1

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 13

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Démissionnaire 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national