Art. 9a: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 20 déc. 2006, 10:25 · Objet 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Oui
94 (49 %)
Non
30 (16 %)
Abstention
68 (35 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Konzept der Kommission
Non signifie
Konzept der CVP

Au Bulletin officiel: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Objet parlementaire: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)51 (100 %)1
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)14 (100 %)0
Non inscrit2 (33 %)1 (17 %)3 (50 %)1
Groupe PEV/UDF2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total94 (49 %)30 (16 %)68 (35 %)7

Liste nominative

Oui 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 37

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Non 30

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 1

Abstention 68

Groupe socialiste 51

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 3

N'a pas participé 6

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe radical-libéral 1

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Démissionnaire 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national