Vote final: Loi fédérale portant modification de la procédure de rappel d'impôt et de la procédure pénale pour soustraction d'impôt en matière d'imposition directe

Conseil national · 20 déc. 2006, 14:21 · Objet 02.303Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH

Oui
187 (98 %)
Non
3 (2 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9

Au Bulletin officiel: Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH

Objet parlementaire: Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH (02.303)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (98 %)3 (2 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 187

Groupe socialiste 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Non 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 8

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Démissionnaire 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national