Vote final: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

Conseil national · 20 déc. 2006, 14:41 · Objet 05.088Loi applicable au trust. Convention de La Haye

Oui
189 (98 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
7

Au Bulletin officiel: Loi applicable au trust. Convention de La Haye

Objet parlementaire: Loi applicable au trust. Convention de La Haye (05.088)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste48 (94 %)0 (0 %)3 (6 %)1
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total189 (98 %)0 (0 %)3 (2 %)7

Liste nominative

Oui 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 48

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Abstention 3

Groupe socialiste 3

N'a pas participé 6

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe radical-libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Démissionnaire 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national