Proposition de renvoi: Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

Conseil national · 10 mars 2004, 10:00 · Objet 03.016

Oui
97 (60 %)
Non
64 (39 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
37
Oui signifie
Antrag der Mehrheit = Eintreten und Rückweisung an den Bundesrat
Non signifie
Proposition de la minorité (Vischer) = Eintreten und Ablehnung der Rückweisung

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion (03.016)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)9
Groupe radical-libéral27 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)10
Groupe démocrate-chrétien15 (79 %)4 (21 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)2
Total97 (60 %)64 (39 %)2 (1 %)37

Liste nominative

Oui 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 27

Groupe démocrate-chrétien 15

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 1

Non 64

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 2

Groupe radical-libéral 1

Abstention 2

Groupe radical-libéral 2

N'a pas participé 36

Groupe radical-libéral 10

Groupe démocrate-chrétien 9

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national