Art. 1bis: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges

Conseil national · 6 juin 2007, 12:20 · Objet 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Oui
75 (40 %)
Non
112 (60 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la minorité I (Marti Werner)
Non signifie
Ablehnung der Minderheit I

Au Bulletin officiel: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Objet parlementaire: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien5 (19 %)21 (81 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total75 (40 %)112 (60 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 75

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Groupe démocrate-chrétien 5

Non inscrit 3

Non 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 21

Non inscrit 3

N'a pas participé 12

Groupe socialiste 4

Groupe radical-libéral 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national